Rapport sur les résultats

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Les mesures de promotion du pluri-

linguisme entraînent des coûts12

administratifs trop élevés

4.9. Droit de regard

Le droit de regard proposé à l'art. 18 AP-LMP est rejeté par les 22 participants qui se sont prononcés sur la question, essentiellement des associations économiques et trois spécialistes de la doctrine et de la jurisprudence du droit des marchés publics. Ils y voient notamment une atteinte lourde et injustifiée à la liberté contractuelle.

4.10. Développement durable

Les participants saluent très largement l'importance accrue accordée au développement durable dans les actes révisés. Pour bon nombre d'entre eux (par ex. coalition d'ONG pour les achats publics, Parti écologiste suisse [Verts], Parti socialiste suisse [PS], Union syndicale suisse [USS], Swiss Textiles), le projet de révision peut mieux faire à cet égard. Ils souhaitent notamment l'instauration de dispositions contraignantes et une prise en compte accrue du développement durable sur certains points.

Un nombre réduit de participants (par ex. UDC, PLR. Les Libéraux-Radicaux [PLR], Swissmem) estiment que le développement durable est un critère étranger à la procédure d'adjudication et s'opposent à son inscription dans l'article définissant le but de la loi (art. 1 AP- LMP).

4.11. Autres réactions

Plusieurs participants saluent explicitement le fait qu'en matière de flexibilisation, les projets de révision prévoient des éléments nouveaux (comme les enchères électroniques à l'art. 25 AP-LMP), ou réglementent plus clairement des instruments existants au niveau de la loi (par ex. le dialogue à l'art. 28 AP-LMP).

Un grand nombre d'associations économiques et industrielles (par ex. SSE, Fédération des architectes suisses [FAS], Groupement suisse de la géologie de l'ingénieur [GSGI], economiesuisse, Infra, SIA, Swissmem, FMB, Union suisse des sociétés d'ingénieurs-conseils [usic], FER, Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève [CCIG], USIE, constructionsuisse, USM) déplorent toutefois une prise en compte insuffisante des contrats complexes et l'importance excessive accordée de façon générale au critère du prix. Plusieurs participants font valoir que l'acquisition de prestations créatives et artistiques (par ex. plans d'architecte ou d'ingénieur) est très différente de celle de prestations standardisées. Dans ce cas, faire du prix le critère d'adjudication déterminant n'a aucun sens. La SSE, par exemple, demande que l'acquisition de prestations de construction soit traitée à part.

Un faible nombre d'avis concerne des sujets aussi importants que les concessions, les subventions et le droit de recours de la COMCO. Ces avis sont du reste hétérogènes et donc peu représentatifs. Ils sont reproduits article par article au chapitre 5.