Rapport sur les résultats

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les réduire. Certains représentants du secteur de la construction (par ex. Société suisse des ingénieurs et des architectes [SIA], Fédération Infra [Infra], constructionsuisse) tablent par exemple sur un effet quasiment nul, d'autres, comme la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), s'attendent à une augmentation considérable de la charge administrative.

Voici la question qui était posée à ce sujet dans le questionnaire «Points discutés au sein de l'administration fédérale»:

Question 4: Selon vous, quelles conséquences les dispositions de l'AP-LMP auront-elles sur les charges administratives des soumissionnaires (charge de travail, charge financière, besoins en personnel)?

Résultat:

Diminution de la charge administra-5

tive Aucune conséquence24

Légère augmentation de la charge6

administrative Nette augmentation de la charge8

administrative

4.8. Dispositions relatives aux langues des procédures

La révision de la LMP et de l'OMP est l'occasion de prendre en compte les aspirations formulées dans plusieurs interventions parlementaires au sujet des langues officielles des marchés publics. Ainsi l'avant-projet prévoit, conformément à la décision du Conseil fédéral du 30 avril 2014, que les communications des participants aux procédures d'appel d'offres soient autorisées dans toutes les langues officielles. Par ailleurs, dans la procédure d'invitation, il y a lieu de solliciter au moins une offre d'un soumissionnaire d'une autre région linguistique.

Les avis des participants sur ce sujet sont contrastés mais révèlent plusieurs tendances de fond. Les soumissionnaires, en particulier ceux du secteur de la construction, sont favorables à ce que l'appel d'offres et l'adjudication soient publiés dans la langue du lieu où se situent (ou se situeront) les bâtiments concernés. Ils exigent en outre que les documents d'appel d'offres soient également traduits. Les adjudicateurs, eux, sont plutôt opposés à l'extension du nombre de langues autorisées en raison de l'accroissement des frais de traduction qu'elle risque d'entraîner. Les organisations et les institutions romandes et tessinoises considèrent par contre que la révision ne tient pas suffisamment compte du plurilinguisme. Pour le canton de Tessin (TI), les dispositions prévues ne garantissent pas l'égalité de traitement des soumissionnaires et sont particulièrement défavorables aux entreprises italophones. Le canton d'Obwald (OW) redoute quant à lui une augmentation des coûts administratifs et considère l'intérêt d'appels d'offres multilingues comme globalement limité.

Les réponses fournies dans le questionnaire indiquent que la majorité des participants juge suffisantes les dispositions proposées, tout en craignant qu'elles ne fassent augmenter les coûts administratifs. tion du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics entraîne pour l'État?

Question 5: Comment jugez-vous la réglementation de la question des langues prévue aux art. 39 et 50 AP- LMP et aux art. 16 et 21 AP-OMP? Que pensez-vous en particulier de l'augmentation des coûts que la promo- Bonne7

Satisfaisante25

À améliorer6

Le plurilinguisme n'est pas suffi-

5