Rapport explicatif

cantonal puissent être comparés autant que possible. Dès qu’ils seront connus et analysés, les résultats des consultations relatives à l’AIMP révisé et à l’AP-LMP ainsi que les différences qui demeurent après la consultation interne feront l’objet d’un nouveau cycle de négociations entre la Confédération et les cantons, qui les évalueront conjointement. Les textes législatifs harmonisés seront révisés sur la base de ces résultats et des solutions adaptées seront élaborées en vue de leur présentation au Parlement fédéral. Lors de ces travaux, on se concentrera en particulier sur l’harmonisation des contenus des règles régissant les marchés publics. On prévoit en outre de discuter d’une nouvelle clause dérogatoire concernant les aspects de sécurité: il s’agirait en l’occurrence d’ajouter la sécurité civile aux secteurs faisant exception selon l’art. 3, al. 1, let. e, de l’actuelle LMP.

1.2.2 Objectifs du projet de révision de la loi sur les marchés publics

Assurer la mise en œuvre de l’AMP 2012

La révision proposée vise à assurer la mise en œuvre de l’AMP 2012 dans le droit suisse aussi rapidement que possible, aux niveaux tant fédéral que cantonal. Les objectifs du droit actuel des marchés publics (utilisation économique des fonds publics, égalité de traitement et non-discrimination entre soumissionnaires, promotion de la concurrence et transparence des procédures) sont maintenus. Le projet accorde en outre une attention particulière aux mesures de lutte contre la collusion et la corruption et renforce massivement les voies de droit en matière de passation de marchés.

Clarifier et structurer

Les expériences faites et les développements observés depuis l’entrée en vigueur de la LMP, en 1996, ont donné de précieuses indications en vue de l’optimisation des bases légales et sont dûment pris en compte dans le projet de révision. L’application du droit des marchés publics dans la pratique a notamment montré que certains éléments et certaines notions devaient être clarifiés.

Compte tenu de l’AMP 2012, la LMP sera complétée par des définitions et sa terminologie adaptée. Le projet contient notamment une liste exhaustive de définitions (art. 2, let. a à o, AP-LMP) inspirées de celles figurant à l’art. I AMP 2012. En particulier la nouvelle réglementation du champ d’application subjectif (art. 4 s. AP-LMP) et la définition de marché public (art. 8 AP-LMP), servent à clarifier certaines questions d'assujettissement à la loi (par ex. en relation avec les concessions et les indemnités).

L’AMP 2012 présente une structure différente de celle de l’AMP 1994: définitions, champ d’application, exceptions, principes, procédures, adjudication, voies de droit, etc. L’avant-projet reprend cette nouvelle structure de l’AMP 2012, conforme au déroulement d’une procédure d'adjudication. Il compte 65 articles, répartis en neuf chapitres. Son volume accru par rapport à la LMP actuelle (quelque 30 articles supplémentaires) s’explique par le fait que des contenus essentiels réglés aujourd’hui dans l’ordonnance seront inscrits à l’avenir dans la loi, soit au niveau approprié. Citons pour exemples les «autres marchés» (chap. 3 OMP) et le droit de regard (art. 5 OMP). La loi révisée s’accompagnera néanmoins toujours d’une ordonnance d’exécution, qui en précisera les éléments nécessitant de l’être.