Rapport explicatif

Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a donc chargé le DFF, conjointement avec le DEFR, de lancer la procédure législative de révision de la LMP, sur la base des textes élaborés avec les cantons (cf. ch. 1.2.1).

1.2 Nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Travaux préliminaires

La conduite des travaux de révision de la LMP et de l’OMP est assurée par la Conférence des achats de la Confédération (CA), tandis que les adaptations de l’AIMP et de ses directives d’exécution (recommandations; DEMP) relèvent de la compétence de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP).

En juin 2012, la CA et la DTAP ont chargé un groupe de travail paritaire – nommé AURORA – de soumettre des propositions de révision des actes législatifs fédéraux et cantonaux concernés, étant précisé que la révision devait poursuivre un double objectif: d’une part, assurer la mise en œuvre systématique de l’AMP 2012 aux niveaux de la Confédération et des cantons, tant en termes de contenus que sur le plan formel, et, d’autre part, harmoniser autant que possible les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics, tout en respectant la répartition des compétences inhérente au système fédéraliste. D’octobre 2012 à septembre 2013, on a alors élaboré, sous la direction du professeur Hans Rudolf Trüeb, des projets d’adaptation de la législation fédérale et de l’AIMP, fondés sur l’AMP 2012. Des auditions ont permis à divers groupes d’intérêts et spécialistes de faire valoir leurs demandes ou avis, dont on a tenu compte dans la mesure du possible.

On a également discuté, au sein du groupe de travail et avec d’autres spécialistes, d'une part, des avantages et des inconvénients de l’ouverture de voies de droit en-deçà des valeurs seuils fixées dans l’AMP 2012, d'autre part, d’une possibilité de mener des négociations. Le 20 décembre 2013, le groupe de travail AURORA approuvait un premier texte de loi et un rapport, qu’une commission de rédaction commune a ensuite encore ponctuellement complétés.

Ces travaux préliminaires ont servi de base au présent avant-projet (AP) de loi. Les procédures législatives fédérale et cantonales sont menées séparément: le projet d’AIMP révisé a été mis en consultation au quatrième trimestre 2014. Etant donné que l’objectif d’harmonisation parallèle des réglementations des marchés publics en Suisse est considéré comme hautement prioritaire, et afin que les résultats des deux procédures de consultation puissent être comparés autant que possible, les contenus de l’AP-LMP et du projet d’AIMP révisé sont pratiquement identiques dans tous les domaines sujets à harmonisation. Des différences ne subsistent que pour les éléments que l’AMP 2012 règle déjà différemment pour la Confédération et pour les cantons (comme le champ d’application subjectif), ou qui sont en relation avec les dispositions qui ne concernent que la Confédération (par ex. exception applicable à l’aide au développement selon l’art. 12, al. 1, let. h, AP-LMP). Finalement, une divergence subsiste en ce qui concerne le droit de recours de la Commission de la concurrence (COMCO) prévue par la LMI, que le CF souhaite maintenir. Différentes questions provenant des unités administratives sont restées ouvertes dans le cadre de la consultation interne à l'administration fédérale qui a eu lieu avant l'ouverture de la consultation relative à l'AP-LMP. Celles-ci n'ont pas été prises en considération dans l'avantprojet, afin que les résultats des procédures de consultation aux niveaux fédéral et