Rapport explicatif

2013 M 13.4278 Achats d'appareils électroniques répondant à des critères so-

ciaux et environnementaux lors d'appels d'offres publics (N, 13.12.2013, Rytz)

2012 M 12.3577 Programmes destinés à accroître l'efficience énergétique.

Prise en considération des emplois dans notre pays (let. a). (N, 14.06.12, Bourgeois)

2012 M 12.3914 Appels d'offres dans les trois langues officielles de la Confé-

dération

(N, 28.09.2012, de Buman)

2012 P 12.3910 Loi sur les marchés publics. Sus aux dysfonctionnements

(N, 28.09.12, Darbellay)

2012 M 12.3739 Appels d'offres de la Confédération. Equité entre les régions

linguistiques

(N, 19.09.2012, Hodgers)

2004 M 04.3061 Marchés publics. La formation d'apprentis constitue un cri-

tère d'attribution

(N, 10.03.04, Galladé)

Les motions 14.3045, 12.3914 et 12.3739 ainsi que le postulat 12.3910 seront mis en œuvre dans l'ordonnance.