Rapport explicatif

Le succès de l’harmonisation visée dépendra largement de la mesure dans laquelle les propositions élaborées conjointement par la Confédération et les cantons pourront être effectivement mises en œuvre au niveau tant de la première que des seconds.

1.2.3 Principales nouveautés

Le projet de loi transpose dans le droit suisse en particulier les dispositions contraignantes de l’AMP 2012 et, par conséquent, celles des accords en matière de marchés publics conclus avec des Etats tiers. Il propose en outre l’adoption de principes et de règles visant à uniformiser le droit des marchés publics dans toute la Suisse, de manière à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Parmi les principales nouveautés, il y a lieu de mentionner, outre les définitions, la clarification de certaines questions liées à l'assujettissement (champ d’application subjectif) et celle des marchés subséquents, le durcissement des règles régissant la conclusion des contrats et la liste des sanctions en cas de violation grave des dispositions visant à combattre la corruption. Des instruments plus flexibles (tels que le dialogue, les contrats-cadres, la passation de marchés par voie électronique, les enchères électroniques et les délais réduits) seront adoptés au niveau de la loi et des éléments de l’OMP en vigueur seront intégrés dans cette dernière. Par ailleurs, en cas d’interruption de la procédure d'adjudication, le projet de loi prévoit une obligation de publication. De plus, en raison des particularités de la procédure propre aux marchés publics, les règles relatives aux opinions préconçues seront modifiées par rapport à celles inscrites dans le droit administratif général concernant la procédure de décision.

Aux fins de l’harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics, la Confédération entend étendre les voies de droit, les ouvrant à partir d’une valeur du marché de 150 000 francs. Pour les marchés publics non soumis aux accords internationaux – soit parce qu’ils n’atteignent pas la valeur seuil déterminante, soit parce qu’ils portent par exemple sur des services ne figurant pas sur la liste de l’annexe 2 de l'avant-projet –, le projet propose une procédure simple et rapide.

La révision proposée contribuera à clarifier, flexibiliser et moderniser le droit suisse des marchés publics et en facilitera ainsi l’application. Elle a en outre ceci de précieux qu’elle intègre non seulement les pratiques de la Confédération et des cantons ayant fait leurs preuves, mais également leur jurisprudence respective. Toutes ces nouveautés devraient faciliter l’accès des soumissionnaires au marché, renforçant ainsi la concurrence de même que la rentabilité des marchés publics. Au surplus, la révision vise le maintien des éléments du droit actuel ayant fait leurs preuves.

1.3 Classement d'interventions parlementaires

Le présent projet de loi permet de classer les interventions parlementaires suivantes, actuellement en suspens:

2014 P 14.3208 Combattre la corruption dans l'attribution des marchés pu-

blics

(E, 20.03.2014, Engler)

2014 M 14.3045 Transparence des marchés publics passés par la Confédéra-

tion. Publication des informations clés concernant tous les marchés d'un montant de plus de 50 000 francs

(N, 05.03.14, Graf)