Rapport explicatif

Art. VIII Conditions de participation (voir en particulier § 1 Entités adjudicatrices

à 3). et parties à l’accord

Art. IX Aptitude des soumissionnaires (voir en particulier Entités adjudicatrices

§ 2 à 6, 8, 10, 11, 14 et 15). et parties à l’accord

Art. X Spécifications techniques et documents d’appel Entités adjudicatrices

d’offres (voir en particulier § 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10

et 11).

Art. XI Délais (voir en particulier § 1 à 3, 6 et 8). Entités adjudicatrices

Si l’appel d’offres est traité par voie électronique,

l’entité adjudicatrice a le droit de réduire les délais

en conséquence.

Art. XII Négociation (voir en particulier § 2). Parties à l’accord et

Assouplissement des exigences en matière de né- entités adjudicatrices gociation (à évaluer en relation avec l’art. IV:4).

Art. XIII Appel d’offres limité (voir en particulier les con- Entités adjudicatrices

ditions d’application de la procédure d’appel

d’offres limité selon le § 1 et les prescriptions de

transparence selon le § 2).

Art. XIV Enchères électroniques (si l’entité adjudicatrice Entités adjudicatrices

opte pour la méthode de l’appel d’offres électro-

nique, les dispositions de l’art. XIV s’appliquent

obligatoirement).

Nouvelle base légale internationale régissant les

enchères électroniques.

Art. XV Traitement des offres et adjudication des marchés Entités adjudicatrices

(voir en particulier § 1 à 5 et 7).

Art. XVI Transparence des renseignements relatifs aux mar- Entités adjudicatrices

chés (voir en particulier § 1 à 4). et parties à l’accord /

Nouvelles obligations concernant la conservation, Comité (Statistiques l’accessibilité et la traçabilité des publications XVI:4, 5 et 6)

électroniques. Une certaine flexibilité en matière

de statistique est prévue pour les cantons (an-

nexe 2) et les entreprises publiques (annexe 3).

Art. XVII Divulgation de renseignements (voir en particulier Parties à l’accord et

§ 1 à 3). entités adjudicatrices

Art. XVIII Procédures de recours internes (voir en particulier Parties à l’accord et

§ 1 à 7). entités adjudicatrices

Art. XIX Modifications et rectifications du champ d’appli- Parties à l’accord et

cation (voir en particulier § 1 à 8). Comité

Art. XX Consultations et règlement des différends (voir en Parties à l’accord

particulier § 1 à 3).