Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège

4.3. Mise en vigueur / mise en œuvre

L’ASB, economiesuisse et l’UBCS estiment qu’il est important pour le secteur financier que les accords entrent en vigueur au 1^erjanvier d’une année. Elles ne ne souhaitent pas de collecte des données sur une période inférieure à un an, en raison des coûts importants que cela implique.

4.4. Renvois à la Convention, au MCAA et à la LEAR

OW, NW, AI, le Forum SRO, BL, TI et l’UDC renvoient à leurs réserves exprimées dans les prises de position qu’ils ont rendues au sujet de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de la LEAR. TG renvoie à la prise de position de la CDF du 27 mars 2015 relative à la mise en œuvre générale de l’EAR et maintient les réserves qui y sont exprimées en matière de réciprocité et de spécialité².

FR regrette que toutes les demandes formulées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, dans le cadre de la procédure de consultation relative au MCAA et à la LEAR, n’aient pas pu être prises en compte dans les textes définitifs.

4.5. Autres remarques et propositions Réciprocité et principe de spécialité

VS, l’ASB et l’ASG font remarquer que les autorités suisses devront veiller au respect du principe de spécialité et de réciprocité dans le cadre de la mise en œuvre concrète de l’échange. Le PLR demande à ce que l’échange conforme au standard ainsi que la qualité des données soient examinés. En cas de violations de ces principes, l’ASG et le PLR estiment que l’EAR devrait être suspendu.

Négociations futures

economiesuisse, l’ABG, l’ASB et l’UBCS estiment que les critères suivants doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de la sélection des Etats partenaires : (i) une position adéquate de la Suisse par rapport aux places financières concurrentes, (ii) des conditions acceptables de régularisation du passé et (iii) un potentiel de marché pour les opérations transfrontières.

L’ABPS souhaite en particulier que les futures négociations avec d’autres pays aboutissent à de meilleurs résultats, ou que leur conclusion soit reportée jusqu’à ce que les engagements concrets des autres places financières internationales soient clarifiés.

Le PLR est d’avis que l’existence de possibilités suffisantes de régularisation et la garantie de la protection des données et du principe de spécialité, ainsi que de conditions de concurrence