Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège

1. Situation

1.1. Introduction

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation visant à introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) à l’échelle internationale. Ces mandats portent sur l’introduction de l’EAR fondé sur la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec l’Union européenne, les Etats-Unis, ainsi que d’autres pays avec lesquels la Suisse entretient d’étroites relations économiques et politiques.

Partant, le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement [MCAA]). Cet accord, qui se fonde sur l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention), vise à garantir l’application uniforme de la norme EAR. Les deux accords internationaux précités, de même que le projet de loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), ont été approuvés par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2015. Le délai référendaire a expiré le 9 avril 2016, sans qu’un référendum ait été demandé. Ces textes constituent les bases légales nécessaires à la mise en œuvre de l’EAR, sans déterminer toutefois les Etats partenaires avec lesquels l’EAR doit être conclu. Afin que l’EAR puisse être appliqué avec un Etat partenaire, il doit être activé bilatéralement.

Le 15 janvier 2016, la Suisse a signé des déclarations communes visant à introduire l’EAR en 2017 avec Jersey et Guernesey. Le 18 janvier 2016, une déclaration commune a été signée avec l’Islande. Enfin, le 20 janvier 2016, des déclarations communes avec l’Île de Man et la Norvège ont suivi. Les premiers échanges de données avec ces Etats et territoires sont prévus pour 2018.

Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège correspondent au profil des pays avec lesquels le Conseil fédéral souhaite introduire l’EAR. En raison des liens économiques et politiques qu’ils entretiennent avec la Suisse, des règles et pratiques qu’ils appliquent en matière de régularisation du passé, de leur haut niveau de confidentialité et de sécurité des données fiscales et de leur intérêt, pour la Norvège et l’Islande, à entamer des discussions sur l’accès au marché, ces Etats et territoires répondent aux critères fixés dans les mandats de négociation adoptés par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014.

1.2. Contenu du projet

Pour que l’EAR puisse être activé bilatéralement, l’Etat partenaire avec lequel la Suisse souhaite procéder à l’EAR doit avoir été inscrit sur une liste déposée auprès du Secrétariat de l’Organe de coordination du MCAA (section 7, par. 1, let. f, MCAA). Les arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l’Île de Man, la Norvège et l’Islande habilitent le Conseil fédéral à notifier l’information correspondante audit Secrétariat. Ils lui confèrent aussi la compétence de fixer la date à partir de laquelle les renseignements sont échangés. Les arrêtés fédéraux seront soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation.