Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège

4.2. Détail des réserves formulées

Coordination de l’introduction de l’EAR avec les démarches des places financières con-

currentes (level playing field)

Pour l’ASB et economiesuisse, il est essentiel, pour le secteur financier suisse, que la politique suisse relative à l’introduction de l’EAR soit coordonnée avec celle des places financières concurrentes. Afin de garantir la compétitivité de la place financière suisse, il est important que toutes les destinations offshore introduisent l’EAR. En parallèle, la Suisse doit éviter d’introduire l’EAR avec des Etats qui ne l’ont pas introduit avec les places financières également. Une coordination est vivement conseillée et, selon les circonstances, il s’agira de retarder la mise en vigueur des accords.

Pour le CP, il est également nécessaire d’agir en coordination avec les autres places financières importantes, notamment Londres, New York, Hong Kong et Singapour. L’EAR ne peut entrer en ligne de compte qu’à condition que les grandes places financières s’engagent dans le même sens et pratiquent réellement l’échange, sans exception pour les trusts ou les sociétés de domicile. Le CP demande à ce que la procédure d’approbation des accords soit suspendue jusqu’à ce que la Suisse obtienne des garanties suffisantes quant au respect du level playing field.

L’ABG propose que le Conseil fédéral sursoie à la mise en vigueur des accords jusqu’à ce que les places financières aient pris des engagements similaires à ceux de la Suisse. Elle suggère également d’insérer dans les arrêtés fédéraux une clause permettant de lier leur entrée en vigueur à l’introduction de l’EAR entre les Etats et territoires concernés par le projet et les places financières concurrentes.

Pour veiller à ce que l’introduction de l’EAR soit coordonnée avec les démarches d’autres places financières, l’ABPS suggère de vérifier les engagements concrets des autres places financières en matière d’EAR et de reporter l’entrée en vigueur de l’EAR si le résultat de cette vérification montre que la Suisse fait cavalier seul.

Régularisation du passé

L’ASB estime que les Etats et territoires concernés par le projet n’offrent pas tous dans la même mesure des possibilités de régularisation à leurs contribuables. Guernesey, l’Île de Man et la Norvège prévoient la possibilité d’une dénonciation spontanée d’avoirs non déclarés sans risque d’amende ou d’impôts punitifs. En revanche, selon l’ASB, Jersey et l’Islande ne prévoient pas de dénonciation spontanée non punissable. Du point de vue de la place financière, il serait souhaitable que la Suisse aborde une nouvelle fois cette question avec Jersey et l’Islande afin d’œuvrer à la mise en place d’une solution. Enfin, elle estime que la Suisse devrait obtenir des Etats partenaires l’assurance que les banques et leurs employés ne fassent pas l’objet de poursuites pénales lorsqu’elles soutiennent les clients dans une procédure de régularisation.

L’ABG estime qu’il existe des possibilités adéquates de régularisation du passé à Guernesey, l’Île de Man et la Norvège. En revanche, de telles possibilités font défaut, selon elle, à Jersey et en Islande. Elle demande à ce que la Suisse cherche à obtenir des améliorations dans ce domaine.