Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège

primé un avis. Parmi elles, quatre approuvent le projet mais expriment des réserves ou l’approuvent partiellement (UBCS, ABG, ABPS, ASG). Deux rejettent le projet (CP, Parti Pirate Suisse).

3.2. Principales critiques des participants à la consultation

Les principales critiques formulées par les participants à la consultation sont les suivantes:

– Coordination de l’introduction de l’EAR avec les démarches des places financières

concurrentes (level playing field): Selon l’ASB, l’ABG, economiesuisse et le CP, la Suisse doit examiner si les Etats et territoires concernés par le projet prévoient d’introduire l’EAR avec les places financières concurrentes. Si tel ne devait pas être le cas, il s’agit de suspendre l’entrée en vigueur de l’introduction de l’EAR avec les Etats et territoires concernés. L’ABPS propose de vérifier les engagements concrets des autres places financières et, cas échéant, de reporter l’entrée en vigueur de l’EAR.

– Régularisation du passé: L’ASB estime que les Etats et territoires concernés par le projet n’offrent pas tous dans la même mesure des possibilités de régularisation à leurs contribuables. Si Guernesey, l’Île de Man et la Norvège disposent de possibilités de régularisation suffisantes, telles qu’exigées par le secteur financier, ce n’est pas le cas, en revanche, de Jersey et de l’Islande. Du point de vue de la place financière, il serait souhaitable que la Suisse aborde une nouvelle fois cette question avec Jersey et l’Islande afin d’œuvrer à la mise en place d’une solution. L’UDC estime également que l’Islande et Jersey ne disposent pas de possibilités suffisantes de régularisation. Pour l’ASG, les règles de régularisation prévues en Islande ne sont pas suffisantes. En l’état, l’introduction de l’EAR avec ce pays doit être, en raison des aspects de régularisation du passé, suspendue jusqu’à la mise en place de conditions satisfaisantes. Selon l’ASB et l’ABPS, la Suisse doit veiller à ce que les banques et leurs employés ne fassent pas l’objet de poursuites pénales lorsqu’elles soutiennent les clients dans une procédure de régularisation. Pour l’ABPS, des possibilités de régularisation suffisantes impliquent au minimum l’absence de peines privatives de liberté et l’absence de pénalités. Le CP estime que Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège ne remplissent que partiellement les critères, notamment en ce qui concerne la régularisation du passé, du mandat du Conseil fédéral pour l’octroi de l’EAR.

– Protection des données et principe de spécialité: Le Parti Pirate Suisse estime qu’il n’existe pas de mécanisme de contrôle continu, tel un audit régulier, afin de s’assurer du maintien des conditions-cadres de la protection des données. Par conséquent, il rejette les projets mis en consultation. L’UDC demande à ce qu’une expertise indépendante soit menée sur les conditions de protection des données dans les Etats partenaires. Elle ne saurait approuver le projet si les doutes liés à cet aspect n’ont pas été levés avant le traitement par l’Assemblée fédérale. Enfin, l’usam considère qu’il n’est pas certain que la sécurité des données transmises soit assurée au regard des standards suisses.

– Accès au marché: L’ASB et le CP estiment qu’aucun des Etats et territoires concernés par le projet n’est disposé à octroyer des allègements ou des garanties en matière d’accès au marché aux prestataires de services financiers suisses. L’ASB et l’ABG demandent à ce que les discussions avancent dans ce domaine. L’ABPS considère que la Suisse ne