Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège

doit plus accorder l’EAR sans contrepartie concrète. Le PLR estime que l’ouverture de discussions relatives à l’accès au marché est une condition minimale avant la conclusion d’un accord. L’ASG considère que les conditions d’accès au marché ne sont pas suffisantes en Islande et en Norvège. Il lui paraît indiqué de suspendre la procédure d’approbation suisse relative à l’introduction de l’EAR avec la Norvège afin de parvenir à des améliorations en la matière dans la déclaration commune.

4. Evaluation de la procédure de consultation dans le détail

4.1. Remarques positives

AI, BL, TG, UR, VS, le PBD et l’USS estiment que l’activation bilatérale de l’EAR contribue à la stratégie du Conseil fédéral visant au maintien de l’attractivité et à la réputation de la place financière suisse. FR n’a pas de remarques particulières à formuler sur le projet et considère qu’il convient de poursuivre les travaux nécessaires à l’introduction de l’EAR. BS et SH considèrent que l’introduction de l’EAR avec les Etats et territoires concernés constitue la suite logique de la participation à la Convention et au MCAA. Le PS salue le projet. L’introduction de l’EAR avec les Etats et territoires concernés contribuera à renforcer la coopération fiscale avec ces derniers. Il constitue, avec l’accord sur l’EAR avec l’Union européenne, un pas important vers la mise en œuvre de l’EAR avec une majeure partie des Etats européens. La crédibilité et l’intégrité de la place financière suisse s’en trouvent renforcées. Il en résulte une amélioration de la sécurité juridique ainsi que de l’accès au marché pour les prestataires suisses de services financiers.

Pour VD, ZG, ZH, la CDF et l’USS, les Etats et territoires concernés par le projet correspondent au profil des Etats avec lesquels le Conseil fédéral entend introduire l’EAR. Ils remplissent les critères posés par ce dernier dans ses mandats de négociation. La CDF fait toutefois remarquer que les Etats et territoires concernés ne disposent pas tous de conditions également favorables en ce qui concerne l’accès au marché et la régularisation du passé.

L’ABG salue les efforts du Conseil fédéral visant à l’introduction rapide et généralisée de l’EAR. Elle escompte une réduction des devoirs de diligence pour les banques locales et une réduction des sanctions dans le cadre du Forum mondial. Pour l’ASB et l’UBCS, Guernesey, l’Île de Man et la Norvège disposent de possibilités de régularisation suffisantes. La Norvège dispose d’un potentiel de marché suffisant. En tant que places financières concurrentes et de pays de résidence pour des structures, Guernesey, Jersey et l’Île de Man constituent des partenaires souhaitables pour l’introduction de l’EAR. economiesuisse estime que l’introduction de l’EAR avec les Etats et territoires concernés par le projet permettra à la Suisse de renforcer sa position au niveau international. Elle salue le fait que la question de l’accès au marché ait pu faire l’objet des clarifications nécessaires, qu’il existe des possibilités suffisantes de régularisation et que les questions de confidentialité des données fiscales aient pu être réglées de manière satisfaisante. L’ASG approuve sans réserve l’introduction de l’EAR avec Jersey, Guernesey et l’Île de Man. Elle estime que le choix des Etats et territoires concernés, sous l’angle des rapports économiques et politiques entretenus avec la Suisse, est justifié. En outre, Jersey, Guernesey, l’Île de Man et la Norvège offrent des possibilités adéquates de régularisation ou promettent d’examiner la situation. Jersey, Guernesey et l’Île de Man offrent un accès au marché suffisant.