Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège

Pour l’ABPS, des possibilités de régularisation suffisantes impliquent au minimum l’absence de peines privatives de liberté et l’absence de pénalités, comme en Suisse. Elle estime qu’à Jersey, les possibilités de régularisation dépendent du bon vouloir des autorités. Elle ajoute qu’en Islande, des peines privatives de liberté de deux ans au maximum, ou des travaux d’intérêt général, sont possibles, même s’ils sont rares selon la délégation islandaise. Elle suggère de veiller à ce que les banques suisses et leurs employés qui soutiennent des clients dans le cadre de procédures de régularisation ne soient pas considérés comme des participants à des infractions fiscales.

Le CP estime que les Etats et territoires concernés par le projet ne remplissent que partiellement le critère des possibilités suffisantes de régularisation. Selon lui, Guernesey a mis en place deux programmes de régularisation du passé qui ont toutefois pris fin en mars 2015. Jersey ne dispose pas, à l’heure actuelle, d’un programme de régularisation spécifique d’avoirs non déclarés. L’Île de Man a mis en place des règles de régularisation qu’elle entend maintenir jusqu’en 2018, à la suite de quoi elle réévaluera son programme. Quant à l’Islande et la Norvège, elles ne disposent pas d’un programme spécifique de régularisation des avoirs fiscaux non déclarés.

Pour l’ASG, contrairement à Jersey, Guernesey, l’Île de Man et la Norvège, l’Islande prévoit, en cas de dénonciation spontanée, une pénalité contraignante ainsi que des peines privatives de liberté. Selon elle, le processus d’approbation parlementaire devrait être suspendu jusqu’à ce que l’Islande introduise un programme de régularisation.

L’UDC estime que l’Islande et Jersey ne disposent pas de possibilités suffisantes de régularisation, car le règlement du passé peut impliquer des pénalités et des mesures pénales. Si l’Islande et Jersey ne mettent pas à disposition un programme approprié de régularisation d’ici à l’adoption du message, l’UDC n’approuvera pas le projet. Elle se réfère à l’avis de droit du Prof. René Matteotti du 13 août 2015 sur la constitutionnalité de l’échange automatique de renseignements¹ (avis de droit Matteotti) selon lequel l’EAR n’est constitutionnel que s’il est introduit avec des Etats qui disposent d’une solution de régularisation équitable. Elle demande à ce que les principes juridiques exposés dans l’avis de droit Matteotti soient respectés.

Protection des données et principe de spécialité

Le Parti Pirate Suisse estime qu’il n’est pas démontré, dans les documents soumis à consultation, que des démarches sont entreprises pour garantir de manière sérieuse et formelle la continuité de l’intégrité du maintien du secret de la protection des données telles que fournies en Suisse. Selon lui, il n’existe pas de mécanisme de contrôle continu, tel un audit régulier, afin de s’assurer que le respect des conditions cadres est maintenu. Le Parti Pirate Suisse suggère que des mesures pratiques soient prises afin d’assurer la continuité des mesures de protection et le maintien du respect des conditions cadres d’échange de données.

Le PLR estime que les rapports explicatifs ne permettent pas de juger si la protection des données et le principe de spécialité sont respectés dans les Etats et territoires concernés.