Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège

équitable pour l’échange réciproque des données fiscales doit être prise en considération lors de la sélection des Etats partenaires.

Enfin, l’UDC souligne en particulier que la Suisse doit s’engager pour que toutes les places financières importantes mettent en œuvre l’EAR réciproque, que des possibilités de régularisation existent dans chaque Etat partenaire, que la protection des données et le principe de spécialité soient respectés et que l’EAR ne soit accordé que si, en contrepartie, l’accès au marché est durablement assuré.

EAR et régularisation du passé en Suisse

VS propose d’analyser si l’introduction de la déclaration spontanée suisse, introduite en 2010, est suffisante ou s’il faudrait envisager l’introduction d’une amnistie fiscale au niveau fédéral. Enfin, le SP estime que la stratégie de l’argent propre implique non seulement l’introduction de l’EAR avec l’étranger, mais également en Suisse.

Forme de l’acte

Le CP estime que les accords EAR concernés par le projet devraient être soumis au référendum facultatif. Il devra en être de même pour les accords futurs, contrairement à ce que prévoyait le Conseil fédéral dans le projet relatif à la LEAR.

Conséquences financières

Pour la CDF, l’EAR augmente les dépenses dans les administrations cantonales. A cela s’ajoutent les dépenses liées à la mise en œuvre de la réforme des entreprises III et à l’échange spontané des rulings. De plus, au vu de la réforme annoncée de l’imposition des couples, de la réforme en cours de l’imposition à la source et de la stratégie énergétique 2050, il est important d’éviter d’imposer aux cantons des charges financières et de mise en œuvre supplémentaires.