Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et 36 représentants de milieux intéressés.

Parmi les participants invités, vingt-deux cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, quatre partis politiques (PBD, UDC, PLR, PS), quatre associations faîtières de l’économie (ASB, economiesuisse, usam, USS), huit représentants des milieux intéressés (UBCS, ABG, ABPS, UIR, CP, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, ASG, TAF) et deux autres organisations (Forum SRO, Parti Pirate Suisse) ainsi qu’une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (ACS) se sont exprimés.

Trois cantons (GE, SH, ZG) se réfèrent à la prise de position de la CDF. UBCS renvoie intégralement à la prise de position de l’ASB. economiesuisse et l’ABG renvoient à la prise de position de l’ASB mais font valoir leurs propres remarques.

Parmi les participants invités à se prononcer, les participants suivants ont renoncé à donner leur avis ou n’ont fait aucune remarque: AR, BE, FR, GL, NE, NW, SZ, VD, TI, l’ASC, UIR, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, TAF, Forum SRO.

2.2. Méthode d’évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis reçus. Il s’attache plutôt à dégager la position générale des participants.

3. Principaux résultats de la consultation

3.1. Position générale des participants

La majorité des participants approuvent le projet.

Vingt-deux des 26 cantons se sont prononcés. Treize cantons sont favorables au projet (AG, AI, BL, BS, GE, LU, OW, SH, TG, UR, VS, ZG, ZH), de même que la CDF. Neuf cantons ont renoncé à se prononcer ou n’ont pas fait de remarques (AR, BE, FR, GL, NE, NW, SZ, VD, TI).

Quatre des treize partis politiques ont exprimé leur avis. Parmi eux, le PS et le PBD approuvent le projet sans réserves. Le PLR approuve le projet, mais formule des réserves. L’UDC rejette le projet si les conditions mentionnées dans sa prise de position ne sont pas remplies.

Quatre associations faîtières de l’économie se sont exprimées. Trois d’entre elles sont favorables au projet (economiesuisse, ASB, USS). economiesuisse et l’ASB formulent cependant des réserves. L’usam rejette le projet. Une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (ACS) renonce à se prononcer. Six associations et organisations ont ex-