Rapport sur les résultats
Consultation 2015/113: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège · 12 pages
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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège
Liste des abréviations des participants à la consultation
ABG Association de Banques Suisses de Gestion ACS Association des Communes Suisses
ABPS Association de Banques Privées Suisses ASB Association suisse des banquiers
ASG Association Suisse des Gérants de Fortune CDF Conférence cantonale des directrices et directeurs des finances CP Centre Patronal
economiesuisse Fédération des entreprises suisses
Forum OAR Forum Suisse des organismes d'autorégulation PBD Parti Bourgeois Démocratique PBD
PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux
PS Parti socialiste suisse
TAF Tribunal administratif fédéral
UBCS Union des Banques Cantonales Suisses
UDC Union démocratique du centre
UIR Union intercantonale de réassurance
usam Union suisse des arts et métiers
USS Union syndicale suisse