Rapport sur les résultats

Consultation 2015/113: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège · 12 pages

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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation des arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey, Guernesey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège

Liste des abréviations des participants à la consultation

ABG Association de Banques Suisses de Gestion ACS Association des Communes Suisses

ABPS Association de Banques Privées Suisses ASB Association suisse des banquiers

ASG Association Suisse des Gérants de Fortune CDF Conférence cantonale des directrices et directeurs des finances CP Centre Patronal

economiesuisse Fédération des entreprises suisses

Forum OAR Forum Suisse des organismes d'autorégulation PBD Parti Bourgeois Démocratique PBD

PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

TAF Tribunal administratif fédéral

UBCS Union des Banques Cantonales Suisses

UDC Union démocratique du centre

UIR Union intercantonale de réassurance

usam Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse