Rapport sur les résultats

Référence du dossier: OFT / BAV-313.00-00009/00003/00004/00004/00001

1. Procédure de consultation

1.1. Objet de la consultation

Depuis le 1er juillet 2013, la loi sur le transport de voyageurs (LTV) prévoit que l'indemnisation des prestations de transport régional commandées soit établie dans le cadre d'un plafond de dépenses de quatre ans.

Afin de mettre en œuvre pour la première fois cette disposition, le DETEC a élaboré un projet de message à mettre en consultation. Dans les grandes lignes, le projet consiste à modifier l'art 30a, LTV,

afin de remplacer l'instrument financier du plafond de dépenses par celui du crédit d'engagement. La Confédération apporterait ainsi une meilleure sécurité quant à l'évolution des indemnités fédérales à moyen terme, au bénéfice des différentes parties prenantes du TRV qui pourront mieux planifier leurs projets et leurs besoins de financement.

Par ailleurs, il est présenté un projet d'arrêté fédéral, portant allocation d'un crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations TRV pour les années 2018 à 2021 à hauteur de 3 970 millions de francs (MCHF). Pour la seconde période de commande (2020-2021), le Conseil fédéral pourra libérer les moyens dans un deuxième temps, ce qui lui laisserait la possibilité de réagir si les conditions cadres de la politique financière venaient à changer d'ici là.

Le 13 avril 2016, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur ce projet de crédit d'engagement.

1.2. Déroulement de la consultation

La procédure de consultation relative à l'objet susmentionné s'est déroulée du 13 avril au 14 juillet 2016. Les destinataires (listés au point 3 ci-après) ont été invités par courrier du DETEC à prendre position sur la base de documents téléchargeables sur le site internet de la Confédération.

230 instances appartenant aux groupes ci-après ont été invitées à participer à la consultation:

1. cantons (27 destinataires)

2. partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (13 destinataires)

3. associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne (3 destinataires)

4. associations faîtières nationales de l’économie (8 destinataires)

5. offices cantonaux des transports publics (26 destinataires)

6. entreprises de transports indemnisées en vertu de la LTV (117 destinataires)

7. organisations (36 destinataires)

La liste détaillée des destinataires par groupe figure au chapitre 3 ci-après.