Rapport sur les résultats

Référence du dossier: OFT / BAV-313.00-00009/00003/00004/00004/00001

Oppositions et réserves

Seules l'UDC et l'USP (Union Suisse des Paysans) s'opposent au principe du crédit d'engagement.

L'UDC est contre la fixation des moyens financiers par des crédits d'engagements à long terme, pour lesquels l'examen serait réduit à des intervalles de 4 ans. Elle trouve au contraire essentiel de mener des discussions et des vérifications chaque année dans le cadre des futurs processus budgétaires. L'UDC considère qu'il est nécessaire de marquer un temps d'arrêt à la progression des coûts du TRV et de revoir les critères d'allocation des moyens fédéraux, notamment vis à vis des cantons. Elle refuse de cimenter la situation actuelle pour 4 ans.

L'USP refuse la modification d'outil financier en raison de la contrainte que cela exercerait sur le budget fédéral. Par ailleurs, l'USP estime que si un crédit d'engagement était accordé au TRV, alors cela devrait être aussi le cas pour l'agriculture.

A noter par ailleurs que les organisations WWF et ATE émettent une critique quant à la rigidité de l'outil, s'il devait être nécessaire d'augmenter davantage les moyens financiers pour le TRV.

Le canton d'Argovie trouve qu'il serait utile de pouvoir bénéficier d'une flexibilité des moyens alloués d'une année à l'autre, au sein de la période concernée, de sorte que les moyens non utilisés une année puissent être reportés l'année suivante.

2.2.2. Montant alloué pour la période 2018-2021

Le Conseil fédéral a proposé l'allocation d'un crédit d'engagement de 3'970 MCHF pour les années 2018 à 2021.

Une augmentation des moyens financiers globalement saluée, à quelques exceptions près.

Une grande majorité des prises de position salue l'intention d'augmenter les moyens alloués au TRV pour la période 2018-2021, malgré le contexte difficile des finances fédérales.

Plusieurs instances comme les cantons de Glarus et de St-Gall, certains partis politiques (PDC, PLR), ainsi que l'USAM (Union suisse des arts et métiers), et les organisations de la fédération routière suisse (TCS, ACS, ASTAG...) sont d'accord avec le montant proposé par la Confédération.

Le PBD accepte lui aussi le montant proposé, mais avec réserve pour la seconde période de commande, de façon à ce que le Conseil fédéral puisse diminuer la hausse d'indemnités si nécessaire. Le PBD attend également de la part du Conseil fédéral et des entreprises de transport, pour cette seconde période, des mesures efficaces contre une trop forte hausse des coûts.

L'organisation ProBahn, qui représente les intérêts des voyageurs, est d'accord en principe avec le montant proposé, tout en indiquant qu'elle s'opposera aux hausses de tarifs.

L'UDC ainsi que l'USP refusent le principe de progression des moyens alloués au TRV.

Un montant jugé cependant insuffisant par la grande majorité des instances consultées

La position de la CTP, reprise par une large majorité des cantons et une partie des organisations, demande que le crédit d'engagement soit porté à 4'104 MCHF pour la période 2018-2021. L'UTP fait la même évaluation.

Le montant proposé repose sur le principe que la prise en charge des surcoûts estimés relatifs aux prestations du TRV pour les années 2018 à 2021 (+ 882 MCHF pour les 4 années) devrait être assumée pour un tiers par la Confédération, un tiers par les cantons et un tiers par les entreprises de transport, soit 294 MCHF pour chaque partie. La Confédération ayant déjà proposé une hausse des moyens financiers à hauteur de 160 MCHF par rapport au budget 2017 (situation juillet 2015), il est donc demandé d'élever le crédit d'engagement de 134 MCHF supplémentaires pour quatre ans.