Rapport sur les résultats

Référence du dossier: OFT / BAV-313.00-00009/00003/00004/00004/00001

L'UTP ne s'oppose pas au principe de libérer les fonds en deux temps, mais indique que cette décision interviendrait trop tard (prévue d'ici février 2019). La décision du Conseil Fédéral devrait être prise au plus tard en 2018.

Le PBD, de son côté, soutient le principe d'une libération des crédits en deux temps.

2.2.4. Autres points relevés lors de la consultation

Refus des cantons de prendre en charge les obligations de la Confédération en 2018 et 2019

La CTP, ainsi que l'ensemble des cantons, estiment qu'il est inacceptable de considérer que les cantons assumeront en 2018 et 2019, l'intégralité les coûts subséquents des investissements approuvés par les commanditaires: "Cela est contraire au principe de base du financement commun et impliquerait l’impossibilité de créer des moyens d’exploitation supplémentaires en 2018 et 2019 ; les budgets serrés ne permettent pas aux cantons de prendre à leur compte la part de la Confédération. Il importe que les moyens d’exploitation indispensables à la garantie de la capacité de transport, à la sécurité dictée par la loi et à l’introduction d’offres pour de nouvelles infrastructures soit garantis également par la Confédération". Certains cantons font valoir en outre que tous les projets ne pourront pas être décalés à la période de commande suivante, compte tenu des investissements déjà réalisés, ou de reports déjà effectués lors de la commande 2016-2017.

Priorisation en cas de manque des moyens

La CTP part du principe que les demandes formulées dans le cadre de la consultation ont été exprimées dans la mesure où les cantons "ne veulent ou ne peuvent pas renoncer aux étapes d'aménagement". Cependant, les cantons de Zürich et de St-Gall ont fait part de leur position, dans le cas où les moyens viendraient à manquer :

- pour le canton de St-Gall, il conviendrait dans ce cas de "dissocier le souhaitable du nécessaire", et d'envisager d'échelonner certains projets d'aménagement de l'offre selon des critères objectifs, compréhensibles et économiques.

- pour le canton de Zürich, une priorisation des projets d'aménagements finançables devrait être établie. En premier lieu devrait figurer les aménagements d'offre pour lesquels des infrastructures ont été réalisées avec participation fédérale, ainsi que ceux pour lesquels une assurance de financement est disponible de la part de la Confédération et des cantons.

Mesures d'accompagnement souhaitées par les cantons.

Les cantons de Vaud et Genève demandent que les quotes-parts cantonales soient également fixées pour 4 ans, afin de garantir la sécurité de planification souhaitée, aussi du côté des cantons.

Ils proposent en outre que les clés de répartition entre Confédération et cantons soient fixées pour les 4 ans du crédit d'engagement, de sorte que ces clés soient stables pour toute la période. Le canton de Vaud propose ainsi concrètement de prolonger les clés actuelles jusqu'en 2021.

Le canton de Fribourg estime de son côté qu'il serait bon que la planification de l'offre TRV suive la même périodicité que la planification de l'infrastructure.

Mesures d'accompagnement souhaitées par les entreprises

L'UTP estime que les commanditaires devraient intégrer les acquisitions de moyens d'exploitation dans leur planification financière de manière plus contraignante. L'UTP part du principe que ce sera le cas avec le crédit d'engagement. Les CFF vont plus loin en proposant une modification de l'article 19, OITRV, de manière à rendre plus contraignant pour les commanditaires, le versement des indemnités liés à des projets d'aménagements d'offres (coûts subséquents des investissements et d'exploitation).