Rapport sur les résultats

Référence du dossier: OFT / BAV-313.00-00009/00003/00004/00004/00001

2. Résultat de la consultation

2.1. Réponses reçues

Au total, 77 prises de positions sont parvenues à l'OFT, dont 4 en provenance d'entités qui n'avaient pas été consultées.

Réponses à la consultation relative à la mise en œuvre d’un crédit d’engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021 Entités Réponses Taux de Groupes consultées reçues réponse

1 Cantons (inclus la CdC) 27 26 96%

Partis politiques représentés à l’Assemblée

2 13 6 46%

fédérale

Associations faîtières nationales des

3 communes, des villes et des régions de 3 3 100%

montagne

4 Associations faîtières nationales de l’économie 8 5 63%

5 Offices cantonaux des transports publics* 26 0 0%

Entreprises de transports indemnisées en vertu

6 117 16 14%

de la LTV**

7 Organisations (inclus la CTP, ainsi que l'UTP) 36 17 47%

Résultat global 230 73 32%

* Réponse commune par l'intermédiaire de la CTP (Conférence des directeurs cantonaux des

transports publics) qui représente les membres des gouvernements des cantons suisses

responsables des transports publics.

** Réponse commune par l'intermédiaire de l'UTP (Union des transports Publics), organisation

faîtière des entreprises de transport public .

S'agissant des entreprises de transport, au delà de la position de l'UTP, les CFF, CarPostal Suisse, FLP, SOB, Thurbo, les tl ainsi que les membres de l'association Railplus (AB, asm, BDWM, BOB,

MGB, MOB, RBS, RhB, WSB et zb) ont pris position.

En tenant compte des réponses de la CTP et de l'UTP, on peut considérer que les principales parties prenantes du trafic régional de voyageurs (ensemble des cantons et des entreprises de transport) se sont exprimées. Par ailleurs, les principaux partis politiques ont pris position (PBD, PDC, PLR, PES, UDC, PS), ainsi qu'un nombre significatif d'associations et d'organisation. Le taux de réponse est donc satisfaisant.

2.2. Principaux points des prises de positions

2.2.1. Principe du crédit d'engagement

Introduction du crédit d'engagement plébiscité

La modification de l'article 30a, LTV, visant à remplacer l'instrument financier du plafond de dépenses par celui du crédit d'engagement est acceptée par la quasi-totalité des instances ayant répondu, quel que soit le groupe (cantons, partis politiques, entreprises, associations, organisations). L'apport d'une visibilité et d'une meilleure sécurité des indemnités TRV pour 4 ans est très souvent salué.