Rapport sur les résultats

Référence du dossier: OFT / BAV-313.00-00009/00003/00004/00004/00001

Les CFF, rejoints par les entreprises SOB et Thurbo, ainsi que le canton de Berne, l'union des villes suisses, l'organisation Litra, l'ATE et le WWF, vont au delà et demandent de porter le crédit d'engagement à 4'136 MCHF, de façon à ne pas prétériter le financement des répétiteurs 3G/4G.

Certaines instances (canton du Jura, PES, SEV) préconisent que la Confédération assume la moitié du besoin d'indemnités global estimé, soit 4'250 MCHF ou 4'282 MCHF selon que l'on intègre ou non le financement des répétiteurs 3G/4G.

Les principaux arguments avancés pour justifier une plus forte contribution de la Confédération sont les suivants:

- Les cantons attendent que la Confédération respecte la parité Confédération - Cantons s'agissant du financement des prestations TRV, et ce dès la première période de commande concernée 2018-2019. Les cantons refusent notamment le principe de devoir assumer la part fédérale des indemnités supplémentaires en 2018, par rapport à la situation 2017 (voir point 2.2.4 ci-après).

- Les entreprises de transport ont des approches nuancées concernant les gains d'efficience, mais elles s'accordent pour conclure que ces effets sont limités. L'UTP estime que des potentiels d'économies peuvent encore être exploités, mais fait valoir que les exigences légales et de qualité peuvent d'un autre côté renchérir les coûts chez certaines entreprises. Railplus prévient qu'il ne faudrait pas surestimer les effets d'échelle. CarPostal Suisse et les tl rappellent que des gains d'efficience sont déjà réalisés depuis plusieurs années, et que parallèlement, les taux de couverture se sont déjà améliorés. Par ailleurs du côté des partis et des organisations, le PS et les syndicats soulignent les effets qu'auraient des mesures d'économies sur les aspects sociaux et sécuritaires au sein des entreprises de transport.

- Pour une majorité des instances, les tarifs des transports publics atteignent aujourd'hui le seuil de tolérance de la clientèle. De nouvelles hausses marquantes de tarifs feraient craindre une stagnation voire un recul de la demande, ainsi qu'un report modal vers le transport motorisé individuel.

- Les cantons de Genève et de Vaud relèvent qu'ils ont démontré leur volonté forte de rattraper un relatif retard en termes de niveau d'offre ferroviaire régionale en libérant les ressources budgétaires nécessaires à cet effet. Il est important pour eux que la Confédération puisse s'engager à leurs côtés pour accompagner ce rattrapage, dans cette région de Suisse particulièrement dynamique.

- Plusieurs positions mentionnent que les investissements permettant d'améliorer l'attractivité des transports publics (équipements pour améliorer la connectivité par exemple) doivent également être financés.

2.2.3. Libération des moyens par tranche de deux ans

Si l'outil du crédit d'engagement est salué, l'article 2 du projet d'arrêté fédéral fait l'objet de fortes critiques, voire de demandes de retrait. Pour mémoire, cet article prévoit que seule une partie du crédit d'engagement soit libérée (montant correspondant à la période d’horaire 2018-2019), et que le Conseil fédéral ait jusqu’à fin février 2019 pour décider de la répartition du solde du crédit (période de commande 2020-2021).

Pour les cantons, certaines entreprises (CFF, CarPostal, Thurbo, SOB), certains partis politiques (PLR, PES, PS) et les syndicats, cet article a pour effet de compromettre immédiatement l’optimisation de la planification visée par le crédit d'engagement. Il est demandé que la Confédération libère le crédit d’engagement globalement pour 4 ans et non par étapes.

Pour Travail.Suisse, ou la frc, la prudence budgétaire de la Confédération est excessive au regard des comptes annuels, et ne saurait justifier une diminution des fonds pour la seconde période de commande. Le PS, ainsi que le SAB estiment que les moyens alloués au TRV ne devraient pas être touchés par des mesures d'économie au niveau fédéral, voir cantonal, vu l'importance de leur rôle.