Rapport explicatif
Consultation 2015/12: modification de l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux · 13 pages
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2.2 Article 2
La nouvelle ordonnance du DEFR sur le périmètre devrait entrer en vigueur le 1erjuillet 2016, en même temps que l’ordonnance du CF et la nouvelle ordonnance d’application du DEFR, qui doit encore être rédigée (cf. dossier de consultation, rapport explicatif, ch. 1.9.1).
644.20/2005/00668 \ COO.2101.104.7.889915 11/13