Rapport explicatif

4 Abréviations

Abréviation Signification

ARE Office fédéral du développement territorial

LFPR Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0)

Ordonnance Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en applicadu CF tion de la politique régionale (RS 901.022)

CdC Conférence des gouvernements cantonaux

NPR Nouvelle politique régionale

SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

ACS Association des communes suisses

UVS Union des villes suisses

CDEP Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique

DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

Ordonnance Nouvelle ordonnance du DEFR en cours d’élaboration (remplace les directives

d’application d’application)

du DEFR

Ordonnance Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application du DEFR en matière d’allégements fiscaux (RS 901.022.1)

sur le périmètre Nouveau titre : ordonnance concernant la détermination des communes appartenant aux

zones d’application en matière d’allégements fiscaux