Rapport explicatif

1.1.5 Décision au sujet des variantes de délimitation

1.1.5.1 Les quatre variantes de délimitation

Selon les catégories de zones disponibles en vue de la détermination des zones

d’application en matière d’allégements fiscaux (cf. « Définition du périmètre de base »,

ch. 1.1.3.1), les experts ont proposé quatre variantes pour le périmètre de base, selon que les « autres » centres de l’espace rural ainsi que les espaces suburbains des centres urbains moyens et petits s’ajoutent ou non aux centres urbains petits et moyens et aux centres ruraux (cf. figure 2). Les quatre variantes constituent toutes des périmètres de base possibles au sens de la politique de l’organisation du territoire. Le Projet de territoire Suisse considère les sites correspondants comme des zones de croissance.

Figure 2 : Périmètre de base : quatre variantes

« Autres » centres de l’espace rural « Autres » centres de l’espace rural exclus inclus

Espaces suburbains Variante 1 Variante 3

exclus

Espaces suburbains Variante 2 Variante 4

inclus

Remarque : Les variantes 1 et 3 sont écartées de la suite des travaux de réforme

Source : Credit Suisse Economic Research, étude prospective

1.1.5.2 Recommandation des experts

Afin de garantir une plus grande flexibilité et la disponibilité d’espaces pour les implantations à incidence territoriale, les experts recommandent de prendre aussi en considération les espaces suburbains des centres régionaux ainsi que les « autres » centres de l’espace rural (variante 4) pour la détermination des zones d’application des allégements fiscaux.

1.1.5.3 Consultation des cantons

Il ressort de la consultation organisée par la CDEP à l’été 2013 que la majorité des cantons adhère à la recommandation de l’évaluateur, à savoir de délimiter les zones d’application selon la variante 4. Celle-ci a aussi été privilégiée par le groupe d’experts institué par la Confédération en vue de l’élaboration de la réforme. Cependant, lors des travaux préparatoires et des discussions au sein du groupe d’accompagnement de l’évaluation, la variante 2 a aussi été retenue comme base possible pour délimiter le périmètre.

1.1.5.4 Projet d’ordonnance du CF

Compte tenu de l’avis des cantons et du groupe d’experts, les variantes excluant les espaces suburbains (variantes 1 et 3) ont été écartées lors de l’élaboration des adaptations d’ordonnance. Le projet d’ordonnance du CF prend en considération les variantes 2 et 4⁸, qui sont proposées comme alternative lors de la consultation. Ces deux variantes se distinguent par l’inclusion ou l’exclusion des « autres » centres de l’espace rural. La liste des communes correspondantes figure dans le projet d’ordonnance du DEFR sur le périmètre. La figure 3 et la figure 4 montrent, sur la carte de la Suisse, les centres inclus par les deux variantes de zones d’application retenues.