Rapport explicatif

(3) Indicateur de faiblesse structurelle selon Credit Suisse Economic Research, « Examen des zones

d’application des allégements fiscaux dans le cadre de la NPR », juillet 2014. Publication en février 2015 sur le site internet du SECO, à l’adresse suivante (dans la colonne de droite, sous Rapports) :

http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr

(4) La nouvelle définition des employées entrée en vigueur en 2011 (critères : obligation d’affiliation à l’AVS au

lieu du taux d’occupation minimum) empêche toute comparaison avec les précédents relevés à un niveau désagrégé (communes, p. ex.). C’est la raison pour laquelle l’évolution de l’emploi est observée sur la base du recensement des entreprises jusqu’en 2008.

A l’exception de la valeur ajoutée brute par employé, les autres indicateurs partiels proviennent tous directement des statistiques officielles. La variable « Création de valeur brute par actif » met en évidence la faiblesse structurelle des branches implantées ; elle influe à hauteur de dix points de pourcentage sur l’indicateur de faiblesse structurelle. Les communes structurellement faibles sont dominées par les branches à faible création de valeur comme l’agriculture. Les communes structurellement fortes hébergent en revanche des branches à forte valeur ajoutée comme le négoce de matières premières, les services financiers ou les assurances. Depuis décembre 2012, les chiffres du produit intérieur brut (PIB) au niveau cantonal sont disponibles pour les années 2008 à 2010 dans les statistiques officielles. A l’aide du recensement des entreprises de 2008, il serait possible de calculer un PIB cantonal par employé. Au vu des disparités considérables entre les cantons, l’utilisation de ces variables pour l’indicateur de faiblesse structurelle considéré ici n’est pas pertinente, car des valeurs sont requises au niveau des régions, respectivement des communes. En conséquence, la méthode développée par le service Economic Research du Credit Suisse a recours à la valeur ajoutée brute régionale par employé. Cet indicateur, qui se fonde sur le PIB/la valeur ajoutée cantonal(e) et sur une combinaison d’autres statistiques officielles (entre autres : compte de production par branches, recensement fédéral des entre-

prises/STATENT), permet de ventiler la productivité à l’échelon des régions et des communes.

Comme par le passé, les indicateurs partiels sont standardisés sur la base de la moyenne suisse ainsi que de l’écart type au niveau des communes suisses. Ils sont ensuite multipliés par le facteur de pondération et agrégés dans l’indicateur global de développement régional, qui représente le classement sur la base duquel la délimitation des zones d’application est établie. Les zones d’application correspondent aux zones les plus faibles structurellement du périmètre de base qui, cumulées, représentent 10 % de la population suisse.

1.1.4 Intégration du périmètre de base dans les plans directeurs cantonaux

Sur la base de la catégorisation des communes établie par l’ARE selon des critères relevant de la politique du développement territorial, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) a mené une enquête auprès des cantons en décembre 2012, dont l’objectif était d’évaluer la cohérence de la définition des centres de l’ARE avec les plans directeurs cantonaux. La CDEP a reçu des réponses de l’ensemble des 26 cantons et les a ensuite communiquées au SECO. En concertation avec le SECO,

l’évaluateur a adapté les définitions de zones de l’ARE en s’appuyant sur les informations communiquées par les cantons, le Projet de territoire Suisse étant ainsi adapté aux besoins locaux et, en partie, régionaux relatifs au dispositif des allégements fiscaux. De cette manière, les modifications requises par les plans directeurs cantonaux et leurs priorités géographiques ont pu être apportées au périmètre de base. Au final, les variantes pour le futur périmètre comprennent donc uniquement des zones dans lesquelles les cantons souhaitent intensifier l’activité économique.

Les retours d’informations ou demandes de modification des cantons peuvent être catégorisés comme suit :

a) ajout, respectivement exclusion de quelques « autres » centres de l’espace rural ;

b) ajout, respectivement suppression de quelques communes suburbaines.