Rapport explicatif

2 Commentaire des dispositions

Le dossier d’audition contient deux projets d’ordonnance du DEFR sur le périmètre, correspondant aux deux variantes (2 et 4) définissant le périmètre de base mises en consultation dans l’Ordonnance du Conseil fédéral :

a. ordonnance du DEFR sur le périmètre ; variante 2, qui exclut les « autres » centres de l’espace rural;

b. ordonnance du DEFR sur le périmètre ; variante 4, qui inclut les « autres » centres de l’espace rural.

2.1 Article 1

L’article 1 énumère les communes du périmètre, par canton, puis par ordre alphabétique.

Les variantes de délimitation proposées prennent en considération les zones les plus faibles structurellement, qui, cumulées, représentent 10 % de la population suisse.

Figure 5 : Périmètre éligible : aperçu

Source : Credit Suisse Economic Research, étude prospective

Selon la variante retenue pour le périmètre de base (cf. figure 5), le périmètre éligible comptera au total 135 (variante 2) ou 158 communes (variante 4), situées respectivement dans 18 ou 19 cantons. Comme actuellement, les centres localisés dans les cantons de Bâle-Ville et de Genève ont été exclus du périmètre de base en raison de leur intégration à un grand centre urbain. A la suite de l’analyse de la faiblesse structurelle, les deux variantes excluent les cantons de Schwyz, d’Obwald, de Nidwald, de Zoug et de Schaffhouse (comme aujourd’hui) compte tenu de leur force structurelle. La variante 2 exclut en outre le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (aussi comme aujourd’hui) du périmètre éligible.

Le nombre des cantons situés dans le périmètre éligible est plus grand qu’aujourd’hui, et ce, pour les deux variantes (18 ou 19 cantons, contre 11 actuellement). Aux cantons figurant dans le périmètre actuel (BE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, TI, UR et VS) s’ajoutent les cantons suivants : AG, AR (et AI dans la variante 4), BL, FR, TG, VD et ZH.

Comme aujourd’hui, le périmètre éligible représente 10 % de la population suisse. Par rapport à la délimitation actuelle, le nombre de communes est nettement inférieur (environ 633 actuellement). La nouvelle définition du périmètre de base cible les centres et donc des communes de taille généralement plus importante. Les communes rurales et alpines plus petites, qui constituent une grande partie du périmètre actuel, sont exclues du périmètre de base selon la nouvelle méthodologie utilisée. La politique d’organisation du territoire ne cible pas ces communes sous l’angle du développement économique.