Rapport explicatif

Introduction

Se fondant sur les résultats de l’évaluation externe des allégements fiscaux en application de la politique régionale (réf. 1)¹, le Conseil fédéral a mandaté en octobre 2013 une réforme de l’instrument devant s’orienter sur les trois axes principaux suivants : a) l’introduction d’un plafond ; b) l’adaptation des zones d’application compte tenu de la politique d’organisation du territoire ; c) des modifications techniques prenant en considération les expériences réalisées jusqu’à présent. Les dispositions d’exécution de l’ordonnance du Conseil fédéral ont été revues en conséquence et mises en consultation parallèlement à la présente procédure.

L’ordonnance du Conseil fédéral établit les principes de la définition des zones d’application et délègue la compétence de la détermination de ces dernières au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le DEFR a revu les zones

d’application en fonction de ces nouveaux principes et adapté en conséquence la liste des communes concernées.

La présente procédure d’audition s’adresse aux cantons, qui sont invités à examiner cette liste. Les cantons doivent faire part de leurs éventuels commentaires quant aux principes concernant la définition des zones d’application, y compris le périmètre de base et le choix des variantes, dans le cadre de la procédure de consultation.

La première partie du présent rapport expose, après un aperçu des bases légales, les principes présidant à la détermination des zones d’application énoncés dans l’ordonnance du Conseil fédéral ainsi que les études qui ont servi de point de départ à ces travaux. Le rapport présente ensuite les consultations menées auprès des cantons en vue de tenir compte de leurs stratégies de développement territorial et de fixer le choix des variantes envisageables. Dans une seconde partie, il apportera des explications sur les zones d’application canton par canton.

1 Présentation du projet

1.1 Bases et contexte

1.1.1 Bases juridiques

Sur la base de l’art. 103 de la Constitution fédérale², la Confédération « peut […] accorder des allégements pour l’impôt fédéral direct » en vertu de l’art. 12, al.1, de la loi sur la politique régionale (LFPR, RS 901.0, réf. 2).

Les dispositions d’exécution et les zones d’application étaient jusqu’alors fixées dans les deux ordonnances suivantes :

 Ordonnance du Conseil fédéral du 28 novembre 2007 concernant l’octroi

d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022, ci-après ordonnance du Conseil fédéral, réf. 3).