Rapport explicatif

Consultation 2015/12: modification de l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux · 13 pages

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d’organisation du territoire, les catégories de zones suivantes (périmètre de base) peuvent entrer en considération pour la détermination des zones d’application en matière

d’allégements fiscaux :

- les centres urbains moyens et leurs espaces suburbains ;

- les petits centres urbains et leurs espaces suburbains ;

- les centres ruraux ;

- les « autres » centres de l’espace rural⁷.

1.1.3.2 Indicateur de développement régional

L’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale doit continuer à se limiter aux régions qui présentent une structure économique plus faible que d’autres et qui représentent, en tout, 10 % de la population suisse.

En vue de la délimitation des zones d’application, les experts ont réévalué les indicateurs partiels du modèle actuel de calcul de la faiblesse structurelle relatifs au développement économique et à l’évolution démographique, ainsi qu’au chômage et aux revenus, et les ont examinés sur de nouvelles périodes. Les pondérations ont également été réévaluées et adaptées si nécessaire.

Il a été envisagé de prendre en considération des indicateurs supplémentaires pour élargir le modèle actuel. Les divers indicateurs, avec leurs avantages et inconvénients en tant

qu’indicateur de développement régional, sont présentés et discutés de manière plus détaillée dans l’étude sur le périmètre (figure 13, page 20). Certains des indicateurs partiels proposés ont été rejetés en raison de redondances avec d’autres variables ou de réserves émises par le groupe d’experts de la Confédération s’agissant de l’indépendance de la méthode de relevé et de calcul utilisée. L’indicateur partiel « Rapports entre emploi et population » a été ajouté, tandis que celui concernant l’« Evolution du taux de chômage » a été supprimé. Les différents indicateurs partiels, la date des relevés et les pondérations par rapport aux indicateurs actuels sont présentés dans la figure 1.

Figure 1 : Sélection et pondération des indicateurs partiels

Impact sur la Thème Indicateur partiel faiblesse 2007 2010 2014 Source structurelle Période Pondération Période Pondération Période Pondération

Evolution démographique Evolution démographique Negatif 1995-2005 10% 1998-2008 10% 2002-2012 5% OFS Evolution du rapport de dépendance des personnes âgéesPositif 1990-2000 5% 1990-2000 5% 2000-2012 5% OFS Taux de migration Negatif 1995-2005 10% 1998-2008 10% 2000-2012 10% OFS Développement économique Evolution de l'emploi Negatif 1995-2005 20% 1998-2008 20% 1998-2008 (*) 20% OFS Création de valeur brute Negatif 2004 10% 2007 10% 2011 10% CS Taux de création Negatif 1999-2004 10% 2002-2007 10% 2002-2011 5% OFS Rapport emploi/population Negatif n.v. n.v. 2011 15% OFS Revenu Revenu net par habitant Negatif 2003 10% 2004-2006 10% 2009-2010 15% AFC Evolution du revenu net Negatif 1997/98-2003 10% 1997/2000-2004/2006 10% 2000/2001-2009/2010 10% AFC Chômage Taux de chômage (moyenne) Positif 2001-2005 5% 2005-2009 5% Valeur moyenne 2000-2013 5% SECO Evolution du taux de chômage Positif 1995/2000-2000/2005 10% 2000/2002-2005/2009 10% - SECO Summe 100% 100% 100% Source : Credit Suisse Economic Research Remarques (1) Indicateur de faiblesse structurelle selon Credit Suisse Economic Research, « Zones économiques en redé- ploiement, Evaluation et révision des critères de délimitation, Rapport final », mai 2007. Ce rapport peut être téléchargé sur le site du SECO à l’adresse suivante (dans la colonne de droite, sous Archives): http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr. (2) Indicateur de faiblesse structurelle selon Credit Suisse Economic Research, « Wirtschaftliche Erneuerungsgebiete : Aktualisierung der Indikatoren für die regionale Abgrenzung », avril 2010 (en allemand uniquement). Ce rapport peut être téléchargé sur le site du SECO à l’adresse suivante (dans la colonne de droite, sous Archives) : http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html?lang=fr. 7 Les « autres centres de l’espace rural » sont des communes plus petites et moins urbaines ayant tout de même une fonction centrale (ils sont identifiés par l’ARE dans le Projet de territoire Suisse en plus des « centres ruraux » ; les listes correspondantes de l’ARE ne sont pas de nature définitive). 644.20/2005/00668 \ COO.2101.104.7.889915 6/13