Projet

Programme de stabilisation 2017-2019. LF

6. Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs9

Art. 6, al. 3, première phrase

³ La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans et, pour les installations à câbles, pour une durée maximale de 40 ans. …

Art. 37, al. 1, deuxième phrase et al. 2, première phrase

¹ … Les entreprises qui sont au bénéfice de contributions ou de prêts des pouvoirs publics soumettent leurs comptes annuels à l’OFT avec les justificatifs correspondants. …

² L’OFT vérifie périodiquement ou en fonction des besoins si les comptes sont conformes aux dispositions de la législation et aux conventions sur les contributions et les prêts des pouvoirs publics. …

Art. 67 Disposition transitoire relative à la modification du …

La durée de validité des concessions octroyées avant la modification du … est prolongée de quinze ans.

7. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement10

Art. 17, al. 2

² Néanmoins, les valeurs limites d’immissions s’appliquant aux pollutions atmosphériques ainsi que la valeur d’alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées.

8. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants11

Art. 95, al. 1^bis

^1bis Le Fonds de compensation AVS rembourse à la Confédération les frais qui découleraient pour elle de l’exercice de la surveillance, de l’application de l’assurance-vieillesse et survivants et d’une information générale des assurés con-

cernant les cotisationsConsultation et les prestations. Après avoir entendu le conseil

d’administration du Fonds de compensation AVS, le Conseil fédéral fixe le montant qui peut être utilisé pour l’information de l’assuré.

9 RS 745.1