Projet

Programme de stabilisation 2017-2019. LF

12. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture18

Art. 20 titre et al. 1

ne concerne que le texte italien

Art. 20, al. 2

² La réserve est rémunérée.

13. Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque19

Abrogée

Consultation