Projet

Programme de stabilisation 2017-2019. LF

4. Loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire7

Art. 7, al. 2

² Il constitue à partir du 1^er janvier 2020 une réserve appropriée.

5. Loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles8

Art. 3, al. 5

Abrogé

Art. 15a Modification d’installations à câbles non soumise à approbation ou à autorisation

¹ Les installations à câbles peuvent être réalisées sans approbation ni autorisation:

a. si aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la pro-

tection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou de tiers n’est touché;

b. si aucune autorisation ou approbation fondée sur d’autres dispositions du droit

fédéral n’est requise.

² En cas de doute, la procédure simplifiée s’applique.

³ Le Conseil fédéral définit quels types de modifications peuvent être effectués sans approbation ni autorisation.

Art. 17, al. 4

⁴ En règle générale, l’autorisation d’exploiter des installations à câbles au bénéfice d’une concession est octroyée pour une durée illimitée. Une autorisation d’exploiter expire toutefois lorsque la concession arrive à échéance.

Art. 29, al. 2

² La durée de validité des concessions fédérales octroyées avant le 1^er janvier 2007 est prolongée de quinze ans.

Art. 29aConsultation Disposition transitoire relative à la modification du XXX

Les autorisations d’exploiter concernant des installations à câbles au bénéfice d’une concession qui ont été délivrées avant la modification du XXX sont considérées de durée illimitée lorsqu’elles ont été octroyées pour la durée de la concession.

7 RS 742.140

8 RS 743.01