Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières pour la Confédération et effets sur l’état du personnel

Le projet n’a pas de conséquences financières pour la Confédération ni d’effets sur l’état du personnel.

4.2 Autres conséquences

A ce jour, aucune priorité n’a été légalement accordée pour la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et pour la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables. La suppression des priorités n’a donc pas d’effet sur le secteur de l’électricité ni sur les consommateurs finaux avec approvisionnement de base. Toutefois, si les priorités étaient maintenues et pouvaient être revendiquées de façon inconditionnelle, les fournisseurs d’électricité, et donc les consommateurs finaux avec approvisionnement de base, pourraient bénéficier éventuellement de prix de l’électricité moindres ; d’autre part, l’application concrète de ces priorités non encore accordées à ce jour pourrait se révéler particulièrement difficile, notamment eu égard à la stabilité du réseau.

Pour la société de réseau nationale Swissgrid, la proposition entraîne une simplification des procédures puisque, à l’exception des contrats à long terme et de l’hydroélectricité provenant de centrales frontières, les capacités devraient être acquises aux enchères par tous les participants au marché aux mêmes conditions.

5 Relation avec le droit européen

La révision proposée n’entre pas davantage en conflit avec le droit de l’UE. La suppression des priorités en applique les principes. Les priorités vont à l’encontre du principe de l’attribution non discriminatoire et basée sur le marché des capacités limitées, ancré notamment à l’art. 16 du règlement (CE) N° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003. Les priorités restantes accordées en cas de contrat à long terme et d’hydroélectricité provenant de centrales frontières font l’objet de négociations entre la Suisse et l’UE en vue d’un accord sur l’électricité.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Selon l’art. 91, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.)⁴, la Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité. Il relève donc de sa compétence de régler les priorités en matière de transport d’électricité.

La constitutionnalité est ainsi garantie.