Rapport explicatif

que les priorités peuvent entraîner des incitations négatives. Lors des achats d’énergie, les congestions du réseau ne sont pas prises en compte si aucune incitation économique n’est présente. Si des incitations négatives provoquent de très importantes importations et des surcharges du réseau, il faudrait alors prendre des mesures telles que des enchères séquentielles ou des réductions au prorata, ce qui neutraliserait l’utilité de la priorisation.

2.4.4 Gestionnaires de réseau de transport

La mise aux enchères de capacités génère des recettes pour les gestionnaires de réseau de transport. Le fait que les réservations de capacités restreignent les revenus de la société du réseau de transport ne constitue pas un argument en soi contre des priorités supplémentaires. Les recettes des enchères résultent de la différence de prix du marché entre deux zones de prix. Elles ne doivent pas être maximisées à des fins de financement de l’infrastructure. Swissgrid ayant la possibilité de compenser des pertes de recettes d’enchères en augmentant le tarif pour l’utilisation du réseau, son intérêt financier est neutre.

Pour des raisons de sécurité du réseau, Swissgrid a toutefois intérêt à établir des procédures d’enchères simples et reconnues au niveau international. La suppression prévue des priorités lui permet de mieux remplir son obligation de garantir une exploitation stable du réseau et d’assurer sa coordination internationale.

2.5 Livraisons provenant de centrales hydroélectriques frontières

La présente proposition de révision de la loi perpétue l’octroi de priorités, dans le réseau de transport transfrontalier, aux livraisons provenant de centrales hydroélectriques frontières. Les livraisons de ces centrales sont considérées dans le droit actuel comme des fournitures d’électricité provenant d’énergies renouvelables, pour lesquelles il est possible de faire valoir une priorité. Si la référence à l’art. 13, al. 3, let. c, LApEl tombe, les centrales hydroélectriques frontières doivent explicitement être mentionnées dans la loi.

23 centrales hydroélectriques sont situées à la frontière suisse. En raison de l’utilisation des eaux frontalières, l’énergie produite par ces centrales revient aux deux Etats riverains. Afin de garantir que l’énergie électrique produite dans les centrales frontières puisse être livrée aux deux Etats aux mêmes conditions, une livraison prioritaire dans le réseau de transport transfrontalier peut s’avérer nécessaire en fonction de l’intégration de la centrale dans l’infrastructure de réseau. Etant donné que les priorités au sens d’une utilisation du réseau efficace et non discriminatoire devraient être accordées de la façon la plus restrictive possible, l’intégration technique des centrales hydroélectriques frontières dans l’infrastructure de réseau doit être prise en compte : si l’énergie produite peut être livrée aux deux Etats riverains par le biais du réseau de distribution ou de lignes internes à la centrale, aucune priorité n’est alors nécessaire dans le réseau de transport.