Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Réunie le 29 avril 2015, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé à l’unanimité moins deux abstentions de procéder à une modification de la LApEl visant à adapter à la situation actuelle les règles légales de priorité pour les livraisons d’électricité dans le réseau de transport transfrontalier. A cette fin, la CEATE-E a déposé une initiative parlementaire.

Conformément à l’art. 109, al. 3, de la loi sur l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 (LParl)², la décision de la commission a été présentée à son homologue du Conseil national (CEATE-N). Celle-ci l’a examinée lors de sa séance du 22 juin 2015 et a approuvé à l’unanimité moins quatre abstentions la décision de la Commission d’élaborer un projet de loi.

La CEATE-E a établi par la suite un avant-projet de loi. Elle a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le 17 novembre 2015, la commission a accepté à l’unanimité moins une abstention l’avant-projet et l’a envoyé en consultation.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Capacité de transport transfrontalière et enchères

Concrètement, la capacité du réseau de transport transfrontalier est physiquement limitée, ce qui limite la possibilité d’importer et d’exporter de l’électricité. Lorsque la demande en capacité de transport transfrontalière dépasse la capacité disponible, ce qui engendre des congestions, la société nationale du réseau de transport Swissgrid mène des mises aux enchères (art. 17, al. 1, LApEl). Les gestionnaires de réseau des pays limitrophes fixent d’un commun accord quelle proportion de la capacité physique peut être utilisée sans occasionner de surcharge du réseau. Cette capacité disponible est alors mise aux enchères, au nom des gestionnaires de réseau de transport, via différents produits (annuels, mensuels, journaliers) proposés sur une plateforme commune (Capacity Allocation Service Company ; CASC.EU).

Conformément à l’art. 17, al. 2, LApEl, les livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux (dits contrats à long terme) conclus avant le 31 octobre 2002 sont en premier lieu exclues de ces enchères et ont la priorité. Il s’agit en particulier de contrats dans lesquels le secteur suisse de l’électricité a réglé sa participation aux centrales électriques étrangères et ses droits de prélèvement sur ces centrales. Ces priorités sont effectives depuis l’introduction des mises aux enchères en 2006.

2 RS 171.10