Rapport explicatif

Cependant, il est clair que les fournisseurs ne bénéficieront plus d’une priorité éventuelle potentiellement valable juridiquement et qu’ils supporteront encore des coûts d’enchères. Certains consommateurs finaux importants pourraient par conséquent se servir de leur droit d’accès au marché pour profiter de prix moindres, par exemple en s’adressant à des fournisseurs d’électricité au bénéfice de contrats à long terme, et donc de priorités. L’objectif des règles de priorité n’était toutefois pas de renforcer la compétitivité des fournisseurs locaux, mais de garantir la sécurité des investissements et de l’approvisionnement.

Vu les effets négatifs des mesures nécessaires à la garantie de la stabilité du réseau mentionnés au point 2.3, la suppression de la priorité devrait finalement se révéler aussi dans l’intérêt des consommateurs finaux avec approvisionnement de base.

2.4.3 Energies renouvelables

Le commerce de l’électricité n’établit aucune distinction entre énergies renouvelables et énergies non renouvelables. La valeur ajoutée écologique des énergies renouvelables est préservée même en cas de suppression de la priorité, au moyen de certificats et indépendamment des bourses d’électricité et des procédures de gestion des congestions. Ainsi, les énergies renouvelables peuvent continuer à être soutenues, même sans priorisation au niveau du réseau de transport transfrontalier.

Des priorités aux livraisons d’électricité provenant de centrales frontières ont déjà été accordées par le passé aux frontières avec l’Allemagne, la France et l’Italie, basées sur des traités. Concernant les importations et les exportations d’électricité issue de centrales hydrauliques frontières avec l’Allemagne, la société nationale du réseau de transport Swissgrid a aboli les priorités début 2015 après que les opérateurs de réseau de transport allemands TransnetBW GmbH et Amprion GmbH ont dénoncé l’accord de coopération. La légitimité de l’initiative de Swissgrid fait l’objet de plusieurs procédures actuellement pendantes auprès de la Commission fédérale de l’électricité ElCom. En cas de recours, il appartiendra aux tribunaux de trancher. L’octroi d’une priorité générale aux énergies renouvelables serait particulièrement intéressant pour des exportations à destination de l’Italie. En théorie, les producteurs d’énergies renouvelables seraient désavantagés par la suppression de la priorité, parce qu’ils ne pourraient pas bénéficier des éventuels effets juridiques de la priorité et continueraient à supporter des coûts d’enchères. Mais ils ne sont lésés que d’un point de vue théorique puisque les producteurs d’énergies renouvelables possédant des centrales en Suisse fournissent avant tout les consommateurs finaux en Suisse et que, depuis 2012, l’exportation à grande échelle vers l’UE n’est plus possible. Jusqu’en 2012, l’Italie reconnaissait l’attestation d’origine suisse comme équivalente à la sienne. Cette pratique a depuis été abandonnée.

En outre, étant donné qu’une priorité pour les importations d’électricité provenant d’énergies renouvelables affecterait la compétitivité de la production d’énergies renouvelables en Suisse, il paraît peu probable que les producteurs possédant des centrales en Suisse fassent montre d’un quelconque intérêt économique envers les priorités. Les producteurs possédant des centrales à l’étranger subissent l’inconvénient, en cas de suppression de la priorité, de perdre l’avantage concurrentiel qu’ils détiennent éventuellement face aux autres importations ou la marge supplémentaire qu’ils retirent par rapport aux producteurs nationaux. Il convient cependant de considérer