Rapport explicatif

contrats à long terme. Il faut toutefois compter sur le fait que les gestionnaires de réseau de transport étrangers n’approuveront probablement pas une telle procédure.

Sur le plan opérationnel, les enchères suivent un calendrier serré. Il paraît peu plausible qu’une plage de temps suffisante puisse être dégagée pour une enchère séquentielle ou une réduction au prorata – à la condition du reste que ces mesures puissent être mises en œuvre sur le plan technique. Enfin, les priorités accordées aux contrats à long terme, à hauteur d’environ 2500 MW, seraient remises en question par l’octroi de priorités supplémentaires.

Il convient de prendre en compte le fait que l’octroi de priorités pour des livraisons à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et d’électricité provenant d’énergies renouvelables invaliderait le modèle de mise en œuvre relatif aux contrats à long terme envisagé avec l’UE à la suite de longues négociations et après que l’argument de la protection des investissements ait été accepté au niveau international. Toute possibilité supplémentaire d’optimiser la procédure d’attribution et l’utilisation des capacités de transport transfrontalières serait rendue impraticable par l’octroi de priorités supplémentaires, notamment le couplage de marchés (market coupling), qui consiste en la mise aux enchères conjointe des capacités de réseau et des livraisons d’électricité.

En résumé, l’octroi inconditionnel de toutes les priorités prévues par la législation actuelle entraverait les échanges transfrontaliers au point que les consommateurs finaux avec approvisionnement de base et les énergies renouvelables n’en tireraient aucun avantage, en subissant même ses effets négatifs.

2.4 Conséquences potentielles d’une suppression des priorités

2.4.1 Contrats à long terme

La protection des investissements accordée par le législateur aux contrats à long terme (LTC) continue d’être applicable même en cas de suppression des priorités accordées aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et aux livraisons d’électricité provenant des énergies renouvelables. Les priorités des contrats à long terme prévues à l’art. 17, al. 2, LApEl restent valables. Le modèle déjà préalablement négocié avec l’UE et offrant une solution conforme à l’UE quant à la priorité physique des LTC garderait ainsi une chance d’être effectivement concrétisé.

2.4.2 Consommateurs finaux avec approvisionnement de base

Aucune priorité n’ayant encore été légalement accordée aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base, aucun effet négatif n’est à attendre par rapport à la situation actuelle. En Suisse, le marché de gros peut être considéré comme globalement liquide et, en général, les fournisseurs n’ont aucun problème à livrer leurs consommateurs finaux avec approvisionnement de base à des tarifs raisonnables. Même sans importations privilégiées, la sécurité de l’approvisionnement en Suisse n’est pas en péril et les gestionnaires de réseau parviennent en tout temps à remplir leur obligation de livraison.