Rapport explicatif

6.2 Forme de l’acte

Aux termes de l’art. 163, al. 1, en relation avec l’art. 164, al. 1, Cst., l’Assemblée fédérale adopte toutes les dispositions importantes fixant des règles de droit sous forme de loi fédérale. L’abrogation des anciennes priorités concernant les livraisons aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et la fourniture d’électricité issue d’énergies renouvelables dans la LApEl doit se faire conformément aux dispositions de la loi fédérale.