Rapport explicatif

En second lieu et conformément à l’art. 17, al. 2, LApEl en lien avec l’art. 13, al. 3, LApEl, des priorités sont prévues pour la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Dans les premières années suivant l’introduction des enchères, de telles priorités n’ont été ni sollicitées ni accordées. En 2014, des entreprises d’approvisionnement en énergie et des centrales électriques ont pour la première fois réclamé ces priorités. Pour des raisons de mise en œuvre pratique, le Conseil fédéral a concrétisé au moyen de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl)³ les conditions à respecter concernant les priorités pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base. L’importateur doit établir son impossibilité de faire face à ses obligations sans les importations ainsi que l’absence de livraisons notifiées dans la même période à des tiers à l’étranger. La conformité de cette disposition de l’ordonnance avec la loi et le bien-fondé d’une telle-priorité font l’objet d’une procédure actuellement pendante auprès de la Commission fédérale de l’électricité ElCom.

On ne peut exclure que d’autres demandes de priorité s’ensuivent pour des livraisons à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables. En Allemagne, en France et en Autriche, les prix tendent à être inférieurs, ce qui rend l’importation d’électricité intéressante. Si au cours des procédures en cours, l’ElCom ou les tribunaux venaient à constater le caractère inconditionnel des priorités des livraisons aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et de la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables, des mesures supplémentaires devraient être prises pour garantir la stabilité du réseau. En l’absence de telles mesures, des surcharges du réseau ne pourraient être exclues, ce qui risquerait de menacer la stabilité du système et en conséquence la sécurité d’approvisionnement en Suisse.

L’attribution des capacités du réseau de transport transfrontalier est coordonnée au plan international. Les priorités valables en Suisse ne peuvent être mises en œuvre de manière unilatérale. Ainsi, les priorités accordées aux contrats de livraison internationaux en vertu de l’art. 17, al. 2, LApEl sont par exemple approuvées par la France, mais pas par l’Italie. Depuis le 1^erjanvier 2015, il n’est plus possible de se prévaloir d’une quelconque priorité à la frontière avec l’Allemagne après que les opérateurs de réseau de transport allemands TransnetBW GmbH et Amprion GmbH ont dénoncé l’accord de coopération passé avec la société nationale du réseau de transport Swissgrid.

Les priorités dans leur ensemble font partie des négociations relatives à un accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE.

2.2 Historique des priorités légales

2.2.1 Contrats à long terme

Les livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité avant la tenue des enchères. Celle-ci est justifiée par la sécurité juridique. Les parties qui ont conclu des contrats à un mo-

3 RS 734.71