Rapport explicatif

l’Italie au sujet de la concession octroyée aux centrales hydrauliques du Reno di Lei a notamment été évoqué : il prévoit que l’électricité issue de ces centrales est considérée comme produite en Italie et devrait par conséquent n’être soumise à aucune barrière fiscale ni commerciale (cf. BO CE 2006, p. 847).

2.3 Conséquences potentielles en cas d’octroi effectif des priorités

Certes, la poursuite d’octroi de priorités aux contrats à long terme n’est pas incontestée sur le plan politique ; sur le plan opérationnel, en revanche, elle ne pose aucune difficulté. Les procédures nécessaires sont déjà établies et approuvées au niveau international. Le maintien de cette règle fait partie des négociations menées avec l’UE en vue d’un accord sur l’électricité.

Le besoin potentiel de livraisons aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base dépasse les capacités transfrontalières à disposition, notamment pendant le semestre d’hiver, au moment où la quantité d’électricité est limitée et alors que les prix de gros sont inférieurs en France et en Allemagne à ce qu’ils sont en Suisse. Les besoins annuels de la Suisse en électricité se montent à environ 55 TWh (hors transports publics). Près de la moitié est due aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base, soit 27,5 TWh. Si cette énergie devait être importée en ruban tout au long de l’année, un accès prioritaire de 3000 MW serait alors nécessaire (27,5 TWh / 8760 h = 3082 MW). Si l’on ajoute à cela quelque 2500 MW de contrats à long terme (LTC) et les priorités accordées aux livraisons d’électricité issue d’énergies renouvelables, la capacité disponible aux frontières nord de la Suisse, d’environ 4500 MW, serait dépassée. S’il fallait maintenant aussi garantir inconditionnellement au plan opérationnel des priorités aux livraisons aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et aux livraisons d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, il serait indispensable de prendre des mesures supplémentaires visant à garantir la stabilité du réseau.

Comme mesure supplémentaire, on pourrait envisager des enchères anticipées pour les capacités correspondant aux priorités concernant les livraisons aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et la fourniture d’électricité issue d’énergies renouvelables, mais la procédure avec enchères séquentielles qui en résulterait serait compliquée : dans un premier temps, les capacités correspondant aux priorités seraient mises aux enchères ; dans un second temps seulement, les capacités restantes seraient mises à disposition du marché. En outre, l’attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier nécessite l’approbation des gestionnaires de réseau de transport des pays limitrophes. Or il est très peu probable que ceux-ci acceptent une telle procédure séquentielle, les priorités accordées aux contrats à long terme n’étant pas incontestées : revendiquer de nouvelles priorités dépasserait définitivement leur seuil de tolérance. Un accord répartissant les capacités disponibles entre la Suisse et ses voisins pourrait éventuellement être conclu avec les pays limitrophes, mais il en résulterait une raréfaction supplémentaire de l’offre et une hausse des prix des capacités.

Une alternative en cas d’impossibilité à satisfaire tous les programmes notifiés pourrait être la réduction au prorata des priorités pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base et pour la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Une procédure similaire est d’ailleurs déjà appliquée aux