Projet

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV

Limitation de l’équipement complémentaire compris dans le poids à vide pour les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur ainsi que pour les motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 2 Texte en vigueur Proposition de modification Art. 136 Poids, poids remorquable, plaque de contrôle Art. 136 Poids, poids remorquable, plaque de contrôle Al. 2bis (nouveau) Al. 2bis (nouveau) 2bis

--- 2^bis

Pour les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur ainsi que pour les motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 2, le poids de l’équipement complémentaire peut représenter au maximum 10 % du poids fixé à l’al. 1. Dispositions transitoires X En ce qui concerne l’art. 136, al. 2bis, le droit en vigueur restera applicable : a. jusqu’au [30 septembre 2016] à la réception par type des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur ; b. à la première immatriculation des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2016 ; c. jusqu’au 31 décembre 2016 à la réception par type des quadricycles légers à moteur et des motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 2 ; d. à la première immatriculation des quadricycles légers à moteur et des motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 2 importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2016.

Commentaires :

Il s’agit ici d’une adaptation aux prescriptions de l’UE (annexe XI, appendice 1, ch. 2.2.1 du règlement (UE)

n° 44/2014).

Remarque concernant les dispositions transitoires : les nouvelles dispositions de l’art. 136, al. 2^bisentreront en vigueur dans la mesure du possible au même rythme que dans l’UE.