Projet

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV

Nombre de places des motocycles légers, des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur Texte en vigueur Proposition de modification Art. 136a (nouveau) Art. 136a Nombre de places (nouveau)

2bis Le nombre de places des véhicules peut s’élever au

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maximum, conducteur compris, à

Places

a. pour les motocycles légers visés à l’art. 14,2

let. b, ch. 2 ;

b. pour les tricycles à moteur affectés au5

transport de personnes ;

c. pour les tricycles à moteur affectés au2

transport de choses ;

d. pour les quadricycles à moteur affectés au2

d’une carrosserie fermée ;

transport de personnes ne disposant pas e. pour les quadricycles à moteur affectés au3

protection contre le retournement ;

transport de personnes ne disposant pas d’une carrosserie fermée mais d’une f. pour les quadricycles à moteur affectés au4

carrosserie fermée ;

transport de personnes disposant d’une g. pour les quadricycles à moteur affectés au2

transport de choses. Dispositions transitoires X En ce qui concerne l’art. 136a, le droit en vigueur restera applicable : a. jusqu’au [30 septembre 2016] à la réception par type des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur ; b. à la première immatriculation des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2016 ; c. à la réception par type des motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 2 jusqu’au 31 décembre 2016 ; d. à la première immatriculation des motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 2 importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017.

Commentaires :

Les prescriptions de l’UE fixent désormais un nombre maximal de places assises pour les véhicules des catégories L2e, L5e, L6e et L7e (annexe 1 du règlement (UE) n° 168/2013). Compte tenu de la suppression de la limitation de la charge utile pour les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur affectés au transport de personnes (cf. proposition de modification concernant l’art. 136, al. 2, OETV), la limitation du nombre de places doit également être inscrite dans l’OETV.

Afin de ne pas rendre l’OETV inutilement volumineuse, les prescriptions de l’UE sont reprises dans l’OETV sous une forme moins détaillée, autrement dit un peu simplifiée. S’agissant des quadricycles légers à moteur (2 places max. dans l’UE), l’OETV est moins stricte que le règlement de l’UE : le nombre de places n’est limité que par le biais de la charge utile maximale admise (cf. proposition de modification concernant l’annexe 9, ch. 251, OETV « Poids par personne »).

Remarque concernant les dispositions transitoires : les nouvelles dispositions de l’art. 136a entreront en vigueur dans la mesure du possible au même rythme que dans l’UE.