Projet

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV

Réception par type obligatoire pour le chip-tuning avant l’installation Texte en vigueur Proposition de modification

Art. 219 --- Art. 219 ---

Al. 2, let. g et h Al. 2, let. g et h

2 Est puni de l’amende, si aucune peine plus sévère n’est 2 Est puni de l’amende, si aucune peine plus sévère n’est applicable, quiconque : applicable, quiconque :

g. vend ou propose à autrui des composants g. vend ou propose à autrui des composants

électroniques qui influent sur les caractéristiques électroniques qui influent sur les caractéristiques concernant la puissance, le niveau sonore ou les gaz concernant la puissance, le niveau sonore ou les gaz d'échappement et ne sont pas conformes au modèle d'échappement et ne sont pas conformes au modèle réceptionné (annexe 1, ch. 2.3, ORT), sans bénéficier réceptionné (annexe 1, ch. 2.3, ORT), sans bénéficier d'une réception par type à cette fin ni avoir présenté d’une réception par type à cette fin, ou les propose à une demande de réception par type ; autrui sans avoir présenté une demande de réception

h. apporte à des composants électroniques des par type ;

modifications qui influent sur les caractéristiques h. apporte à des composants électroniques des

concernant la puissance, le niveau sonore ou les gaz modifications qui influent sur les caractéristiques d’échappement, se fait complice de telles concernant la puissance, le niveau sonore ou les gaz modifications ou en propose à autrui, sans bénéficier d'échappement, ou se fait complice de telles

d'une réception par type pour ces modifications ou modifications ou en propose à autrui, sans bénéficier pour les composants utilisés ni avoir présenté de d'une réception par type à cette fin ou pour les demande de réception par type à cette fin. composants utilisés, ou propose ces modifications à autrui sans avoir présenté de demande de réception par type.

Commentaires :

Le chip-tuning est soumis à l’obligation d’obtenir une réception par type. Afin que les fournisseurs puissent évaluer le potentiel commercial de cette modification pour un certain genre de véhicule avant de procéder aux investissements nécessaires pour la réception par type, ils peuvent proposer le chip-tuning sur le marché (par ex. par des annonces, de la publicité, etc.) dès qu’ils ont présenté une demande de réception par type. Or l’expérience a montré que de

nombreux fournisseurs en ont profité pour procéder à des chip-tunings sans jamais obtenir de réception par type, se contentant ainsi à plusieurs reprises de déposer une demande puis de la retirer. La nouvelle disposition a pour but de préciser que la réception par type doit impérativement être obtenue avant la réalisation du chip-tuning. La demande elle-même permet uniquement de proposer les services en question.