Projet

Adaptations d’ordonnances en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)¹,

vu les art. 17, al. 6, 112b, al. 2, et 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)²,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile3

Art. 1a, let. e

Dans la loi et dans la présente ordonnance, on entend par:

e. famille: les conjoints et leurs enfants mineurs. Sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable. En vertu de l’art. 2, let. g, du règlement (UE) n° 604/2013⁴, sont également considérées comme membres de la famille lors d’une procédure Dublin les personnes responsables de par le droit de requérants d’asile mineurs non mariés.

Art. 7, al. 2 bis et 3

Situation particulière des mineurs dans la procédure d’asile

(art. 17, al. 2, 3 et 6, LAsi)

^2bisL’activité de la personne de confiance commence par l’audition sommaire visée à l’art. 26, al. 2, LAsi et dure jusqu’à ce que la décision sur la demande d’asile entre en force. Lors d’une procédure Dublin, elle dure jusqu’au transfert du mineur vers

RS ..........

1 RS 142.20

2 RS 142.31

3 RS 142.311