Projet

²Si un requérant d’asile a déjà été attribué à un canton dans le cadre d’une procédure antérieure, le canton en question reste compétent en cas de réouverture de la procédure.

Art. 29c Reconnaissance des décisions en matière d’asile et de renvoi

(art. 31a, al. 1, let. f, et. 31b LAsi)

¹Le SEM peut prononcer une décision de non-entrée en matière en vertu de l’art. 31a, al. 1, let. f, LAsi en se fondant sur une décision en matière d’asile et de renvoi prononcée par l’Etat Dublin compétent:

a. si la décision en matière d’asile et de renvoi établit que les conditions d’octroi d’une protection ne sont pas remplies; ou

b. s’il s’agit d’une décision de non-entrée en matière en raison d’une demande postérieure ne contenant aucun élément nouveau.

²Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la directive 2001/40/CE⁸ et en vertu de la décision 2004/191/CE⁹. Le SEM est le point de contact au sens de cette décision.

2. Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile10

Art. 6b Communication de données à un Etat Dublin

¹Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin¹¹, avant de transférer un requérant d’asile vers l’Etat responsable lié par un de ces accords (Etat Dublin), la Suisse doit transmettre à cet Etat les données personnelles et les informations concernant l’état de santé physique et psychique du requérant. La procédure est régie par les art. 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013¹².

²Les données qui constituent des informations concernant l’état de santé physique ou psychique du requérant visées à l’al. 1 ne peuvent être transmises qu’avec le consentement exprès de la personne qui a déposé la demande d’asile ou de son représentant. Si la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement pour des raisons physiques ou légales, des données la concernant

⁸Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle

des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p. 34.

⁹Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités

pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 60 du 27.2.2004, p. 55.

10 RS 142.314