Projet

⁶Il confirme par écrit, sans délai, toute rectification ou tout effacement des données à la personne concernée. S’il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données, il fait connaître ses motifs.

Art. 11b Responsabilité en lien avec l’exploitation d’Eurodac

La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’Eurodac est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹³, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.

Art. 11c Surveillance du traitement des données Eurodac

¹Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.

²Le PFPDT est l’autorité nationale au sens des art. 29, par. 11 à 13, et 30 du règlement (UE) n° 603/2013¹⁴. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.

Art. 12 Sécurité des données

La sécurité des données est régie par:

a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données¹⁵;

b. le chapitre de l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale¹⁶ relatif à la sécurité informatique;

c. les directives du Conseil fédéral du 14 août 2013 concernant la sécurité des TIC dans l’administration fédérale¹⁷.

¹³RS 170.32

¹⁴Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif

à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 1.

¹⁵RS 235.11

16 RS 172.010.58