Projet

peuvent exceptionnellement être transmises sans son consentement exprès si la protection de ses intérêts vitaux ou de ceux d’un tiers l’exige.

Art. 11 Expert en empreintes digitales

(art. 102a^terLAsi)

¹Un expert en empreintes digitales des Services AFIS ADN de l’Office fédéral de la police (fedpol) est chargé de vérifier les résultats obtenus lors de la consultation de la banque de données Eurodac.

²En cas de réponse positive à une consultation de la banque de données Eurodac, le SEM rend les résultats accessibles aux Services AFIS ADN. L’expert procède à la vérification dans les plus brefs délais et transmet immédiatement le résultat de sa vérification au SEM et aux services des migrations autorisés.

³S’il ressort de la vérification que les empreintes digitales ne concordent pas, le SEM efface immédiatement le résultat de la consultation.

⁴Le SEM informe la Commission européenne et l’agence eu-LISA de la nonconcordance des empreintes digitales dès que possible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.

⁵Les Services AFIS ADN vérifient également les empreintes digitales:

a. lorsque, à la suite de l’octroi de la protection internationale à une personne par un Etat Dublin et du marquage consécutif des données dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur marquage; ou

b. lorsque, lors de l’effacement anticipé des données d’une personne dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur effacement.

Art. 11a Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données

Eurodac

¹Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit à l’effacement de données Eurodac, elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite au SEM.

²Le SEM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les données ou avec l’Etat qui a transféré les données à l’unité centrale.

³Il enregistre toute demande de droit d’accès et la transmet au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il informe ce dernier de la façon dont la demande a été traitée.

⁴Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données Eurodac qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, le SEM prend contact dans un délai raisonnable avec les Etats qui ont saisi les données et leur transmet la demande. Le SEM informe la personne concernée de la transmission de la requête.

⁵Le SEM traite les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement sans délai.