Rapport sur les résultats
Consultation 2015/2: Ordonnance visant l'adaptation d'ordonnances en raison de développements dans le domaine de Schengen et de Dublin · 17 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)
Résumé des résultats de l’audition
du 19 janvier au 16 mars 2015
concernant
l’ordonnance portant adaptation d’actes en raison
de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) Avril 2015