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Consultation 2015/2: Ordonnance visant l'adaptation d'ordonnances en raison de développements dans le domaine de Schengen et de Dublin · 10 pages
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Art. 39, titre et al. 3
Ordre de détention
(en dérogation à l’art. 80, al. 1, 2eet 3ephrases, et à l’art. 80a, al. 1, let. a, LEtr)
3S’agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d’ordonner une détention dans le cadre de la procédure Dublin (art. 76a LEtr) ressortit au canton abritant ce centre.
5. Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas31
Art 8, al. 3 et 3bis
3L'engagement commence à courir à la date d’entrée dans l’espace Schengen et prend fin 12 mois après cette date.
3bisAbrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.