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Consultation 2015/2: Ordonnance visant l'adaptation d'ordonnances en raison de développements dans le domaine de Schengen et de Dublin · 10 pages
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3. Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative18
Art. 83a Reconnaissance des décisions de renvoi prononcées par des Etats
étrangers
1Les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers peuvent renvoyer un étranger dans son Etat d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la directive 2001/40/CE19, lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un Etat lié par les accords d’association à Schengen20 établit que l’étranger ne répondait pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 5, par. 1, du code frontières Schengen21.
2Les cantons vérifient si la licéité, l’exigibilité et la possibilité de l’exécution du renvoi dans l’Etat d’origine ou de provenance sont toujours données et ils rendent une décision.
3Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la directive 2001/40/CE et en vertu de la décision 2004/191/CE22. Le SEM est le point de contact au sens de cette décision.
Art. 87, al. 4
4L’image du visage et les empreintes digitales de deux doigts visées à l’art. 71c sont utilisées aux fins de l’émission d’un titre de séjour en conformité avec le règlement (CE) n° 1030/200223. L’accès à ces données est régi par l’ordonnance SYMIC (annexe 1).
Titre précédent l’art. 87a
Chapitre 10a Eurodac
Art. 87a Expert en empreintes digitales
(art. 111i LEtr)
1Un expert en empreintes digitales des Services AFIS ADN de l’Office fédéral de la police (fedpol) est chargé d’effectuer un contrôle des empreintes digitales en vertu
18 RS 142.201
19 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement de ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p. 34.
20 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3.
21 Règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 105 du 13.4.2006, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n°1051/2013, JO L 295 du 6.11.2013, p. 1.
22 Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 60 du 27.2.2004, p. 55.
23 Cf. note de bas de page relative à l’art. 71c.