Rapport explicatif

indéterminée. Le FIF finance non seulement l'exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures mais aussi les autres aménagements de l'infrastructure ferroviaire. Pour ce faire, il bénéficie des attributions versées jusqu'ici au fonds FTP et de recettes supplémentaires à affectation obligatoire ainsi que de versements des finances fédérales générales.

La Confédération assume avec FAIF le financement de toute l'infrastructure ferroviaire, celle des CFF comme celle des chemins de fer privés (sauf la desserte capillaire par les trams et les métros ainsi que les tronçons sans fonction de desserte d'après l'art. 49, al. 2, de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, LCdF²). Elle finance les coûts non couverts de l'exploitation, du maintien de la qualité des infrastructures et des extensions. Le principe de l'égalité de traitement est ainsi mis en œuvre en matière de financement de l'infrastructure des CFF et des chemins de fer privés.

Les cantons fournissent avec FAIF une mise de fond globale d'environ 500 millions de francs par an versée au FIF pour cofinancer les coûts infrastructurels. L'actuel cofinancement de l'infrastructure des chemins de fer privés par les cantons est donc caduc. Le rôle des cantons en est aussi modifié. Ils mettront désormais l'accent sur la soumission de projets d'offre dans le cadre du processus de planification des étapes d'aménagement et non plus sur la commande directe de mesures infrastructurelles.

Mesures de substitution et mesures supplémentaires de tiers

Même si la Confédération assure l'entretien et l'aménagement du réseau ferré, il peut y avoir des besoins qui ne sont pas ou pas suffisamment couverts par ce financement. C'est pourquoi la LCdF dispose que des tiers, notamment des cantons ou des communes, peuvent demander des ouvrages d'infrastructure supplémentaires s'ils sont prêts à prendre en charge – tout en garantissant la compatibilité avec les étapes d'aménagement stratégiques de la Confédération – la totalité des surcoûts, non seulement ceux de l'investissement proprement dit mais aussi ceux des frais d'exploitation qui en découlent.

Délimitation entre maintien de la qualité des infrastructures et aménagement

Une nouveauté essentielle de la législation FAIF est la création de processus propres de planification et de financement pour le maintien de la qualité des infrastructures et pour l'aménagement. Le premier est notamment lié aux conventions de prestations et ne contient aucun projet d'aménagement, si petit soit-il. Seule exception : l'art. 51, al. 2, LCdF (mesures d'aménagement subordonnées dans le cadre du maintien de la qualité des infrastructures conformément aux conventions de prestations), qui ne sont toutefois applicables qu'après la clôture du processus de planification. Une autre exception provisoire résulte de la transition avec le nouveau droit : les investissements d'extension commencés pendant la CP actuelle peuvent être financés de la même manière jusqu'à leur achèvement (cf. tableau 9 au chiffre 1.6.1).

Le maintien de la qualité des infrastructures comprend l'entretien et le renouvellement, mais aussi la modernisation des installations et leur adaptation aux besoins actuels, dans la mesure où ces travaux ne sont pas requis par des aménagements de l'offre.